chambre 1-8, 10 avril 2025 — 2024052858

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024052858

ENTRE :

Société étrangère limitée 2229532 Alberta Ltd, dont le siège social est [Adresse 2], Province d'ALBERTA, CANADA

Partie demanderesse : assistée de Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTETBRETONNIER NAVARRETE – Avocat au Barreau de Lyon et comparant par la SCP ADES-AVOCATS - Maître Guillaume ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SASU Compagnie Financière Eustache-Michel [D] - Anciennement Nommée

FADECSO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 818348591

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

M. [R] [B] est directeur de la société canadienne 2229535 ALBERTA LTD (ci-après « ALBERTA LTD »), enregistrée sous le n°2022295329 dans le registre de commerce de l’Alberta, Canada ; il est ami de longue date de M. [E] [N], et tous deux effectuent régulièrement ensemble des investissements financiers. En 2020, Mme [O] [T], qui est française, leur présente à [Localité 3] M. [C] [S], président d’une société dénommée FADECSO, créée le 10 février 2016, et enregistrée au RCS de Paris sous le n° 818 348 591, dont les statuts affirment qu’elle est dotée d’un capital de 200 millions d’euros.

Le 16 août 2021, ALBERTA LTD, présidée par M. [R] [B], signe un contrat de prêt avec la société FADECSO, pour un montant de 500 000 € ; ce prêt est destiné à régler les frais juridiques et comptables liés à l’acquisition d’une banque privée à [Localité 4]. FADECSO s’engage à rembourser le prêt, assorti d’une indemnité, sous trois mois au plus tard ; l’investissement est cofinancé à 50-50 par M. [B] et M. [N].

D’après la « confirmation de paiement » versée au débat par la partie demanderesse, la somme est versée le 26 août 2021 par M. [R] [B] à hauteur de 495 370,87 € sur le compte bancaire en Allemagne d’une société 3LMGA Consulting dont M. [C] [S] est un bénéficiaire effectif.

En dépit de nombreux échanges de mails et relances et à partir de décembre 2021 entre M. [R] [B], M. [E] [N], Mme [O] [T], et M. [S], le remboursement n’est pas effectué.

Par modification des statuts le 2 décembre 2022, M. [F] [D]-[Z] est nommé président de la société FADECSO. Par décision de l’associé unique en date du 28 juin 2023, FADECSO, devient la « COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [D] », inscrite au RCS de Paris sous le numéro 818 348 591.

Le 13 juin 2024 le conseil de la société ALBERTA LTD met en demeure la « COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [D] », sise [Adresse 1], de lui verser sous 8 jours la somme de 1 495 370,87 € ; le destinataire est dit inconnu à cette adresse et ne s’exécute pas.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Après le 10 juillet 2024, pour tentative, le 14 juillet 2024 pour 2ème tentative, le 29 juillet 2024 pour 3ème tentative et le 22 août 2024 pour tentative, par acte signifié à domicile certain le 26 août 2024 en vertu des dispositions des article, 656, 655 et 658 du CPC, la signification à destinataire s’avérant impossible, la société ALBERTA LTD assigne la SASU EMB COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [D]-anciennement nommée FADECSO devant le tribunal de céans.

Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,

JUGER recevables et bien fondées les prétentions de la société 2229532 Alberta Ltd ; CONSTATER l'inexécution de la part de la société Compagnie financière eustacheMichel [D], anciennement dénommée, société FADECSO, de ses obligations découlant du contrat conclu le 16 août 2021 ; CONDAMNER la société Compagnie financière eustache-Michel [D], anciennement dénommée société FADECSO, à rembourser à la Société 2229532 Alberta Ltd la somme totale de 1.495.370,87 € au titre du contrat conclu le 16 août 2021, portant intérêts au taux légal applicable jour de l'assignation (sic) ; CONDAMNER la société Compagnie financière eustache-Michel [D], anciennement dénommée société FADECSO, à payer à la Société 2229532 Alberta Ltd la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNER la société Compagnie financière eustache-Michel [D], anciennement dénommée société FADECSO, à payer à la Société 2229532 Alberta Ltd la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 13 novembre 2024, à laquelle seule la partie demanderesse s’est présentée. Le tribunal a entendu le demandeur seul, a clos l’audience et dit que le jugement serait prononcé le 19 décembre 2024.

Le tribunal, au vu des éléments dont il disposait, a toutefois estimé que certaines informations complémentaires devaient être versées au débat afin de confirmer la qualité et l’intérêt à agir de la société ALBERTA LTD et de pr