chambre 1-8, 10 avril 2025 — 2024062970

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024062970

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 3] prise en son Etablissement situé [Adresse 2] - RCS B 451618904 Partie demanderesse : assistée de Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET : SARL MORIAH EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 888515988 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

1. La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW) est un établissement financier. La SARL MORIAH EXPRESS (ci-après MORIAH) est une entreprise de transport routiers de fret. 2. MORIAH souscrit un contrat de crédit-bail, le 23 décembre 2022, auprès de VW, portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN Utilitaire de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 4] d’un montant de 51 060 euros, moyennant le paiement de 36 loyers mensuels de 2,537% du bien loué, avec assurance. 3. MORIAH cesse de régler les loyers mensuels auprès de VW dès le 1er septembre 2023. 4. Après une mise en demeure infructueuse du 19 février 2024, VW résilie le contrat en date du 29 février 2024. 5. VW demande la condamnation de MORIAH au paiement du montant restant dû au titre du contrat de crédit-bail, ainsi que la restitution du véhicule. 6. C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

Procédure

7. Par acte extrajudiciaire du 1er octobre 2024 qui fait l’objet d’un procès-verbal de recherche infructueuse conformément aux dispositions de l’article 659 CPC, VW assigne MORIAH devant le tribunal de céans, et lui demande de : 8. Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Enjoindre la SARL MORIAH EXPRESS de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN Utilitaire de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 4] ; Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN Utilitaire de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 4], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN Utilitaire de type CRAFTER, immatriculé [Immatriculation 4], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ; Condamner la SARL MORIAH EXPRESS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 43.972,99€ assortie des intéréts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 22/05/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ; Condamner la SARL MORIAH EXPRESS au paiement d’une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner en outre la SARL MORIAH EXPRESS au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la SARL MORIAH EXPRESS aux entiers frais et dépens ; Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

9. MORIAH, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile. 10. A l’audience du 5 mars 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 avril 2025, ce dont la demanderesse a été avisée en application de l’article 450, alinéa 2 du CPC.

Moyens du demandeur seul

Au soutien de ses demandes, VW, demanderesse, produit les pièces suivantes : Le contrat de crédit du 23 décembre 2022, La facture d’achat du véhicule loué du 31 juillet 2023, Le certificat d’immatriculation au nom de VW et du locataire MORIAH, La lettre d’accueil du 3 août 2023, avec l’échéancier, La lettre de mise en demeure du 19 février 2024, La lettre de résiliation du contrat en date du 29 février 2024, Le décompte de la créance due du 21 mai 2024, Le PV de détournement sur tentative infructueuse d’immobilisation du véhicule du 16 septembre 2024.

12. MORIAH non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de