chambre 1-7, 10 avril 2025 — J2023000540

10 avril 2025 Cour de cassation — chambre 1-7

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2023000540

AFFAIRE 2023039680

ENTRE : SA ASSURLAND.COM, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 3] - RCS B 430137828 Partie demanderesse : assistée de Me Serge AYACHE, Avocat et comparant par de Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142) ET : SAS FILIASSUR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 498850445

Partie défenderesse : assistée de Me Géraldine BRASIER PORTERIE de la SELARL BARO ALTO, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

AFFAIRE 2023040271

Partie défenderesse : assistée de Me Géraldine BRASIER PORTERIE de la SELARL BARO ALTO, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SA ASSURLAND exploite un site internet de comparateur d’assurance en ligne dénommé .

La SAS FILIASSUR est une société de courtage d’assurances.

Le 15 juin 2022, un contrat de partenariat « Intégration du produit d’assurance santé » a été signé entre ASSURLAND et FILIASSUR visant à mettre en avant les produits d’assurance

santé proposés par FILIASSUR sur le site internet d’ASSURLAND. Contrat d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

En application du contrat, ASSURLAND devait transmettre à FILIASSUR des fiches contact appelées « leads » permettant à cette dernière d’effectuer des cotations aux prospects intéressés.

En octobre 2022, après une phase d’intégration technique, l’offre a été mise en ligne.

Le 24 janvier 2023 FILIASSUR, considérant que les leads étaient de mauvaise qualité et donc inexploitables, a interrompu ses échanges de données avec ASSURLAND.

Le 25 mai 2023, ASSURLAND a mis en demeure FILIASSUR de lui payer les sommes qu’elle estimait dues au titre des factures impayées et des pénalités, en vain.

Le 2 juin 2023, FILIASSUR a notifié à ASSURLAND la résiliation unilatérale du contrat.

Ainsi se présente le litige.

La procédure

Par acte du 26 juin 2023, ASSURLAND a assigné FILIASSUR.

L’affaire, initialement enregistrée sous les numéros RG 2023039680 et RG 2023040271, a finalement été enregistrée sous le numéro J2023000540.

L’assignation a été délivrée à domicile confirmé.

Par ses conclusions n°3 déposées à l’audience du 25 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, ASSURLAND demande au tribunal de :

Débouter FILIASSUR de ses demandes, fins et conclusions ; Dire et juger que les demandes, fins et conclusions d’ASSURLAND sont recevables et bien fondées ; Dire et juger que FILIASSUR a manqué à ses obligations contractuelles ; En conséquence : Condamner FILIASSUR à payer à ASSURLAND :

* 83 238,26 euros au titre des impayés au 31 mai 2023 ; * Les intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de l’échéance de chaque facture ; - 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles D.441-5 et L 441-10 du code de commerce. Condamner FILIASSUR à payer à ASSURLAND la somme de 9 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner FILIASSUR à supporter les entiers dépens.

Par ses conclusions n°4 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 5 mars 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, FILIASSUR demande au tribunal de :

Dire et juger qu’ASSURLAND a commis des manquements et inexécutions contractuels graves ; Constater qu’ASSURLAND n’a jamais déféré à la sommation de communiquer les informations stipulées à l’article 7.6 du contrat, en contrariété avec les dispositions du règlement général sur la protection des données ou RGPD ; Dire et juger l‘exception d’inexécution opposée par FILIASSUR à ASSURLAND recevable et bien fondée ; Constater la résolution du contrat conclu entre FILIASSUR et ASSURLAND pour inexécution grave. En conséquence : Débouter ASSURLAND de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner ASSURLAND à verser à FILIASSUR la somme de 134 124 euros au titre du préjudice subi ainsi qu’au paiement des pénalités dues au titre des articles 5.3 et 5.4 du contrat, dont le montant devra être déterminé après qu’ASSURLAND ait communiqué les éléments permettant de le chiffrer, à savoir tant le nombre de mises en relations inexactes ou incohérentes que le revenu moyen pour ASSURLAND par cotation ayant obtenu une réponse exacte et cohérente, conformément aux dispositions de l’article 5.4 du contrat ce dont il est demandé de faire sommation de communiquer, avec intérêts au taux légal à com