chambre 1-7, 10 avril 2025 — J2025000208

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000208

AFFAIRE 2023074872

ENTRE :

Société HBI INTERNATIONAL FREIGHT FORWARDING ([Localité 4]) CO LTD, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 4], CHINE Partie demanderesse : assistée de Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET, Avocat et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)

ET : SARL ARTHEAU AVIATION, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] - RCS B 753883354

Partie défenderesse : assistée de Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, Avocat et comparant par Me Benjamin Donaz, Avocat (P074)

AFFAIRE 2024015548

ENTRE :

SARL ARTHEAU AVIATION, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] - RCS B 753883354

Partie demanderesse : assistée de Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, Avocat (RPJ065285) et comparant par Me [W] [J], (P074)

ET :

Société de droit étranger HBI INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 4], CHINE

Partie défenderesse : assistée de Me Christine BERNARDOT de la SCP BOLLET, Avocat et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL ARTHEAU AVIATION est une société de courtage et conseil en affrètement aéronautique.

Le 20 décembre 2021, la société de droit chinois HBI INTERNATIONAL FREIGHT FORWARDING ([Localité 4]) CO LTD, désignée ci-après par HBI, et ARTHEAU ont signé un contrat d’affrètement aérien.

Par ce contrat, ARTHEAU s’est engagée à organiser en janvier 2022 pour HBI 7 rotations entre la Chine et l’Europe, pour un prix unitaire de 427 000 USD.

La première rotation, planifiée le 7 janvier 2022 et réglée par avance, a été annulée par HBI en raison des contraintes sanitaires en Chine. La date d’annulation de ce vol fait partie du litige. Aucune autre rotation n’a eu lieu.

Les parties s’opposent sur les conditions d’indemnisation des rotations annulées. Après échec d’une tentative de régler amiablement le litige, HBI a introduit la présente instance devant ce tribunal. Ainsi se présente l’affaire.

La procédure

 Par acte en date du 22 décembre 2023, HBI assigne ARTHEAU. Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 2023074872. Par acte en date du 27 décembre 2023, ARTHEAU assigne HBI. Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 2024015548. Au terme de leurs échanges, les prétentions des parties se présentent ainsi qu’il suit.

 Par ses conclusions déposées à l’audience du 25 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, HBI demande au tribunal de :

Condamner ARTHEAU à payer à HBI la somme de 287 900 USD ou sa contrevaleur en euros en principal avec intérêt aux taux légal et capitalisation des dits intérêts à compter du 12 octobre 2023, en exécution de l’accord intervenu entre les parties, Débouter ARTHEAU de toutes ses demandes, Condamner ARTHEAU au paiement de la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

 Par ses conclusions n°2 déposées à l’audience du 23 octobre 2024, ARTHEAU, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Débouter HBI de toutes ses demandes, Condamner HBI à payer à ARTHEAU une somme de 2 562 000 USD (ou son équivalent euros), Condamner HBI à payer à ARTHEAU une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner HBI aux dépens incluant les frais de traduction et de signification en Chine Populaire, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience de mise en état du 4 décembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

Régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 5 février, reportée au 4 mars 2025 les parties se présentent par leur conseil respectif. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 10 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens des parties et motivation

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l’exposé de chaque moyen.

1. Sur la jonction

Sur ce, le tribunal

L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt