chambre 1-7, 10 avril 2025 — J2025000209
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000209
AFFAIRE 2024034463
ENTRE : SAS ER ELECTRONIQUE (PRESTIGE TELEPHONIE), dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 352672604 Partie demanderesse : assistée de Me Nelsie KUTTA ENGOME de la S.E.L.A.R.L ACTE AVOCATS ASSOCIES, Avocat (RPJ106294) et comparant par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231) ET : SAS CHRONOPOST, dont le siège social est [Adresse 3]
* RCS B 383960135
Partie défenderesse : assistée de Mes Jean-Baptiste CHARLES et Michael BEKKALI Cabinet HFW, Avocats (RPJ078211) et comparant par Me Denis Gantelme de L’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)
AFFAIRE 2024040149
ENTRE :
SAS CHRONOPOST, dont le siège social est [Adresse 2] Paris - RCS B 383960135
Partie demanderesse : assistée de Mes Jean-Baptiste CHARLES et Michael BEKKALI Cabinet HFW, Avocats (RPJ078211) et comparant par Me Denis Gantelme de L’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)
ET : SAS DIASS TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 6] - RCS B 847754884
Partie défenderesse : représentée par Me Armand TEADJIO DONGMO, Avocat au Barreau de Nanterre, [Adresse 1]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Chronopost, commissionnaire de transport, propose des services de transport express en France et à l’étranger. Elle a conclu le 25 janvier 2022 un accord de sous-traitance de livraison avec la société DIASS TRANSPORT (ci-après Diass). La société ER Electronique commercialise du matériel de communication.
Elle a confié à Chronopost la livraison à une de ses clientes GIE GPM (non citée) de 3 colis contenant 110 téléphones de la marque « Apple ».
Chronopost a sous-traité cette livraison à Diass qui a livré le 17 août 2022. Le 23 août 2022, ER Electronique signalait le vol dans deux des 3 colis de 14 téléphones. Elle a confié une deuxième fois la livraison à sa même cliente de 2 colis contenant 86 téléphones de la même marque. Chronopost a sous-traité cette livraison à la même société Diass qui a livré le 20 septembre 2022. Le 17 octobre 2022, ER Electronique signalait le vol dans les deux colis de 26 téléphones. Elle réclame à Chronopost l’indemnisation de son préjudice, ce que cette dernière conteste devoir. Chronopost demande à Diass de la garantir en cas de condamnation, ce que cette dernière refuse. Ainsi est née la présente instance.
La procédure
En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
RG : 2024034463
Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2024 délivré à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, ER Electronique assigne Chronopost.
Par cet acte, ses conclusions en réponse n°1 du 9 octobre 2024 communes au RG 2024040149 et au RG 2024034463, dernier état de ses prétentions, ER Electronique demande au tribunal de :
Vu les articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,
Déclarer la société ER ELECTRONIQUE recevable et fondée en ses demandes
En conséquence,
Condamner la société CHRONOPOST à payer à la société ER ELECTRONIQUE la somme de 18.275,00 € HT soit 21.930,00 € TTC en indemnisation du préjudice résultant du vol des téléphones portables dérobés par le livreur qu'elle a mandaté pour le transport des colis XW492519170JB, XW502552464JB et XW502552645JB. Déclarer que cette somme sera majorée de l'intérêt légal à compter de la présente assignation avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Débouter la société CHRONOPOST et la société DIASS TRANSPORT de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes Condamner la société CHRONOPOST à payer à la société ER ELECTRONIQUE la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner la société CHRONOPOST aux entiers dépens. Déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit s'agissant des condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la société CHRONOPOST. Ecarter l'exécution provisoire de droit de toutes condamnations qui pourraient être mises à la charge de la société ER ELECTRONIQUE.
RG : 2024040149
Par acte extrajudiciaire du 19 juin 2024 délivré à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, Chronopost assigne en garantie Diass.
Par cet acte, ses conclusions n°2 du 20 novembre 2024 communes au RG 2024040149 et au RG 2024034463 qui sont le dernier état de ses prétentions, Chronopost demande au tribunal de :
Vu les articles L. 132-8, L133-3 et L133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 202 du Code de procédure civile,
A titre lim