Chambre 2-4, 10 avril 2025 — J2025000224

10 avril 2025 Cour de cassation — Chambre 2-4

Texte intégral

*1DE/06/40/43/23*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS à associé unique GRANDE LITERIE [Adresse 8], [Adresse 8] [Localité 6]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. : 2025014414 - sur la poursuite de la période d'observation

* M. [C] [J], [Adresse 3] [Localité 7], présent assisté de M. JeanPatrick Massé, conseil, présent. * SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [V] [S], [Adresse 2] [Localité 5], administrateur judiciaire, présent. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [H], [Adresse 1] [Localité 4], mandataire judiciaire, présent.

CAUSE JOINTE ET JUGEE A :

R.G. : 2025022478 - sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 19 août 2025 à l'égard de la SAS à associé unique GRANDE LITERIE [Adresse 8]. Par requête conjointe enregistrée au greffe le 17 mars 2025, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [V] [S] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [H] agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire demandent au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 02 avril 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le 02 avril 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 10 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties : - qu'en raison des problèmes de santé du dirigeant, les organes de la procédure émettent un e du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 07/04/2025 11:19:56 Page 1/2

avis favorable à la la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéficie de la SASU GRANDE LITERIE [Adresse 8] en liquidation judiciaire,

* que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible. Le représentant légal de la société déclare qu'il est malade et dans l'impossibilité de continuer l'activité et qu'il ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire. Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Joint les causes, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique GRANDE LITERIE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Enseigne : FRANCE LITERIE [Adresse 8] Activité : vente au détail de lits et canapés et autres ameublements (tapis, objets de décoration). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848827267. Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [V] [S] en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [H], [Adresse 1] [Localité 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 avril 2027 à 14 heures. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront po