chambre C2, 8 avril 2025 — 2023004958

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 5] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D'ENTRE :

La Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E., Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro B 791 146 657, dont le siège social est situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SCP CHAPRON-LANIECE – CYL, prise en la personne de Maître Thierry CHAPRON, Avocat au Barreau de [Adresse 7], avocat plaidant, et par la SELARL AVOCARE, prise en la personne de Maître Clarisse FERON, Avocate associée au Barreau de [Adresse 6], avocat postulant,

D'une part,

ET :

1° - La Société TARMAK, Société à responsabilité limitée au capital de 2.075.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 831 671 607, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse représentée par la SELARL QUARTZ AVOCATS, prise en la personne de Maître Antoine IFFENECKER, Avocat au Barreau des SABLES D’OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3],

2° - La SELARL [E], Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de Maître [D] [E], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société TIBIDABO, Société à responsabilité limitée au capital de 700.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 894 000 686, dont le siège social est situé [Adresse 4], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 01 Mars 2023 ;

Défenderesse défaillante faute de comparaître ni personne pour elle,

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT Juge : Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur François LUCAS

qui en ont délibéré

Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Monsieur [R] [Y] est le Gérant de la Société TIBIDABO qui exploite un fonds de commerce de discothèque sous l’enseigne « L’Alambic » et de la Société TARMAK qui exerce une activité de holding et détient 99 % des parts de la Société TIBIDABO ;

La Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E., spécialisée dans la réalisation de travaux tout corps d’état, est entrée en contact avec les sociétés de Monsieur [R] [Y] dans le but d’effectuer des travaux d’électricité dans l’établissement de discothèque de [Localité 8] (Vendée) ;

Plusieurs devis ont été acceptés tant par la Société TIBIDABO que par la Société TARMAK, et ce, par l’intermédiaire notamment de l’un de ses dirigeants, Monsieur [R] [Y] ;

Le coût total du chantier s’élève à la somme de 172.972,80 € TTC ; un montant de 135.259,60 € TTC a été réglé de sorte que le solde s’élève à la somme de 37.713,20 € TTC ;

La Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. considère que les Sociétés TARMAK et TIBIDABO restent redevables solidairement de la somme de 37.713,20 € ;

Parallèlement, par jugement en date du 01 Mars 2023, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la Société TIBIDABO et a désigné la SARL [E], prise en la personne de Maître [D] [E], en qualité de mandataire judiciaire ;

Par lettre recommandée en date du 23 Mars 2023, la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. a mis en demeure la Société TARMAK d’avoir à s’acquitter de la somme de 37.713,20 € TTC ;

Le 28 Avril 2023, la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire ;

Sans retour et puisqu’aucun paiement du solde des travaux n’a été effectué, la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. a saisi la présente Juridiction ;

C’est dans ces conditions que suivant exploits séparés en date du 12 Octobre 2023, la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. a attrait devant la présente Juridiction la Société TARMAK et la SELARL [E], prise en la personne de Maître [D] [E], ès-qualité de mandataire judiciaire du Redressement Judiciaire de la Société TIBIDABO, pour :

Vu les dispositions des Articles 1103 et 1104 nouveaux du Code Civil, Vu les pièces,

Condamner la Société TARMAK à payer à la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. la somme de 37.713,20 € en principal, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 23 Mars 2023,

Fixer la créance de 37.713,20 € au passif de la procédure collective de la Société TIBIDABO,

Condamner la Socié