chambre C2, 8 avril 2025 — 2024002427

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 5] JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D'ENTRE :

La Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.E., Société anonyme au capital de 58.606.156,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 303 236 186, dont le siège social est situé [Adresse 6] (Nord), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, prise en la personne de Maître Stéphanie BORDIEC, Avocate au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant ladite [Adresse 8], substituée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite [Adresse 9],

D'une part,

ET :

1° - Monsieur [U] [P], né le [Date naissance 1] 1976 à LIVRY GARGAN (Seine-Saint-Denis), propriétaire-exploitant d’un fonds de commerce de boucherie, charcuterie sous l’enseigne « Sophie et [U] », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 523 717 536, situé [Adresse 3] à MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS (Vendée) ;

2° - Madame [G] [Z], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7] (Vendée), demeurant [Adresse 2] à [Localité 7] (Vendée) ;

Défendeurs défaillants faute de comparaître ni personne pour eux,

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Juge : Juge :

Monsieur [M] [C] Monsieur [S] [B] Monsieur [W] [K]

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale BERNARD

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Par acte sous seing privé en date du 17 Octobre 2022, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.E. a conclu avec Monsieur [U] [P] et Madame [G] [Z] un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque DS, modèle Crossback Grand Chic, financé pour un montant de 35.700,00 € ;

Le contrat, régulièrement publié, prévoyait le règlement d'un premier loyer majoré d'un montant de 8.000,00 €, suivi de 47 loyers d'un montant de 469,84 € et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant la somme de 15.859,66 € ;

Par la suite, manifestement dans l'incapacité d'honorer le paiement des loyers, Monsieur [U] [P] et Madame [G] [Z] ont souhaité mettre un terme par anticipation au contrat conclu avec la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.E. ;

Par acte en date du 26 Octobre 2023, les parties sont convenues de mettre un terme au contrat, Monsieur [U] [P] et Madame [G] [Z] s'engageant, non seulement à restituer le véhicule, mais également à s'acquitter des sommes restant dues en vertu du contrat ;

Par courrier en date du 31 Octobre 2023, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.E. a notifié à Monsieur [U] [P] et Madame [G] [Z] la résiliation du contrat litigieux suite à la restitution du véhicule ;

Le véhicule restitué à finalement pu être revendu aux enchères, pour un montant de 15.968,00 €, lequel n'a toutefois pas permis de solder la créance de la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.E. ;

Par courrier en date du 08 Décembre 2023, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.E. a mis en demeure Monsieur [U] [P] et Madame [G] [Z] de lui payer la somme de 16.576,43 € restant due, en vain ;

C’est dans ces conditions que suivant exploits en date du 25 Mars 2024, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.E. a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [U] [P] et Madame [G] [Z] pour :

. Voir condamner Monsieur [U] [P] et Madame [G] [Z], sur le fondement de l'Article 1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles (articles l.A et 111.19 du contrat), à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.E., au titre du dossier n° CL113387170-CGL-01, la somme en principal de 16.673,08 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 Octobre 2023, date de résiliation et de mise en demeure,

. Voir condamner Monsieur [U] [P] et Madame [G] [Z] à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.E. la somme de 1.500,00 €, sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

. Voir condamner Monsieur [U] [P] et Madame [G] [Z] aux entiers dépens.

Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;

Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 11 Février 2025 ;

A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 08 Avril 2025 ;

§§-*-§§

Monsieur [U] [P] et Madame [G] [Z], bien que régulièrement avi