Chambre 04, 5 février 2025 — 2025L00149
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 février 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00146 SA SET UP
N° RG : 2025L00149
Juge Commissaire : M. François BROUARD Mandataire Liquidateur : SAS [D] prise en la personne de Me [H] [D]
DEBITEUR
SA SET UP [Adresse 2] M. [K] [Y] [Localité 3]
RCS CRETEIL : 405166554 - 1996 B 2063
Représentant légal : M. [K] [Y] [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Laurence THORIGNY, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 22 février 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SA SET UP et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [K] [Y] d'avoir à comparaître le 5 février 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans l’attente de la réception des fonds dus par IDF MOBILITES correspondant à l’indemnité d’éviction due au titre de l’expropriation des locaux commerciaux et d’activité situés dans le centre commercial Grand Ensemble à [Localité 4] (419.014,00€ devant revenir à la procédure) la mesure où la et en raison d’une procédure pendante devant une autre juridiction.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 24 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SA SET UP pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 24 février 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Le président
Le greffier
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