, 31 janvier 2025 — 2023J02461
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d’inscription au répertoire général : 2023J2461
Demandeur(s) :
SAS INTERIM NATION [Localité 4] anciennement SAS MASTEMPO [Localité 4] CENTRE [Adresse 2] [Localité 1]
Demandeur(s) :
SAS INTERIM NATION [Localité 4] BTP anciennement SAS MASTEMPO [Localité 4] BTP [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant(s) :
Maître TEBOUL Philippe, avocat au barreau de Nice
Défendeur(s) :
La société RHONE DANUBE (SARL) [Adresse 3]
Représentant(s) :
Maître DRAILLARD Michel, avocat postulant au barreau de Grasse Maître Axel SAINT MARTIN, avocat plaidant au barreau de Montpellier
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET
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Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
Débat à l’audience du : 06/12/2024 ***************************************
PAR ACTE en date du 28 juin 2023, la société MASTEMPO-[Localité 4] CENTRE et la société MASTEMPO-[Localité 4] BTP (SAS) ont fait délivrer assignation à la société RHONE DANUBE (SARL), immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 390 616 613, dont le siège social est situé [Adresse 3], d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 21 juillet 2023, aux fins de voir :
CONDAMNER la SARL RHONE DANUBE (R.D.) à payer à la SAS MASTEMPO-[Localité 4] CENTRE la somme de 28.647,09 euros TTC (22.618,67 € + 6.028,42 €) correspondant aux factures émises entre le 30 avril 2022 et le 30 avril 2023 en ce compris les pénalités de retard et frais de recouvrement à compter du 30 avril 2022 jusqu’au 30 avril 2023, à parfaire au 04 mai 2023, date de la mise en demeure.
CONDAMNER la SARL RHONE DANUBE (R.D.) à payer à la SAS MASTEMPO-[Localité 4] BTP la somme de 27.567,78 euros TTC (26.874,18 € + 693,60 €) correspondant aux factures émises entre le 30 avril 2022 et le 31 mars 2023 en ce compris les pénalités de retard et frais de recouvrement à compter du 30 avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023, à parfaire au 04 mai 2023, date de la mise en demeure.
CONDAMNER la SARL RHONE DANUBE à payer la somme de 2.500,00 euros à la société MASTEMPO [Localité 4] CENTRE et 2.500,00 euros à la société MASTEMPO [Localité 4] BTP, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, au profit des requérantes.
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 06 décembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 31 janvier 2025, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS MASTEMPO, ayant comme activité principale le travail temporaireinterim, dispose de deux établissements : MASTEMPO [Localité 4] CENTRE et MASTEMPO [Localité 4] BTP.
La SARL RHONE DANUBE, ayant pour objet l’importation et le négoce de matériaux de construction, a fait appel à ces deux sociétés MASTEMPO pour le recrutement de salariés intérimaires pour des postes d’entretien des locaux, de divers travaux de magasinage et manutention, de secrétariat comptable, de travaux de maçonnerie, de livraison de carrelage, pour lequel des contrats de mise à disposition ont été conclus entre ces sociétés, notamment entre avril 2022 et avril 2023.
Des factures relatives à ces contrats ont été émises par la SAS MASTEMPO [Localité 4] CENTRE et la SAS MASTEMPO [Localité 4] BTP à la SARL RHONE DANUBE.
La SARL RHONE DANUBE n'a pas honoré ces factures depuis le 30 avril 2022 (à échéance au 30 juin 2022) jusqu’au 28 février 23 (à échéance du 30 avril 2023).
En date du 4 mai 2023, par lettres recommandées avec accusé de réception, la SARL RHONE DANUBE a été mise en demeure de régler les factures impayées, sous huitaine.
Le montant de ces factures arrêté au 30 avril 2023 s’élevait alors selon cette mise en demeure :
pour la SAS MASTEMPO [Localité 4] CENTRE (LAR n°1A19541882242 reçue le 9 mai 2023) à la somme de 21.472,07 euros TTC, outre les pénalités de retard et frais de recouvrement de 1.134,35 euros TTC, soit un montant total de 22.618,67 euros et pour la SAS MASTEMPO [Localité 4] BTP (LAR n°1A19541882235 reçue le 9 mai 2023) à la somme de 25.739,83 euros TTC, outre les pénalités de retard et frais de recouvrement de 1.134,35 euros TTC, soit un montant total de 26.874,18 euros.
Celles-ci sont restées sans effet.
De nouvelles factures ont été émises par les deux sociétés MASTEMPO pour les mois de mars (échue au 31 mai 2023) et avril 2023 (échéance au 30 juin 2023) et non réglées par la SARL RHONE DANUBE :
Pour la SAS MASTEMPO - [Localité 4] CENTRE : 3 factures pour un montant total de 6.028,42 euros TTC Pour la SAS MASTEMPO - [Localité 4] BTP : 1 factures pour un montant total de 693,60 euros TTC
Les sommes dues par la SARL RHONE DANUBE en règlement des factures émises entre le 30 avril 2