, 11 février 2025 — 2024F02847

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F2847 Références : LADM Distribution (SAS) - 2023RJ256

DEMANDEUR (S) :

SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître [C] [M] [Adresse 2] [Localité 1]

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

LADM Distribution (SAS) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Inscrit au RCS sous le numéro 521 350 231 RCS ANTIBES

Assisté de Maître BOUCHER Gilles

En présence de : SCP EZAVIN-[I], prise en la personne de Maître [W] [I], administrateur judiciaire

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Robert MARTIN Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY ***************************************

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public : Monsieur Paul-Eloi HEBERT

*************************************** Débat à l’audience du 11/02/2025 ***************************************

PAR JUGEMENT en date du 14 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS LADM Distribution, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 521 350 231, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4]

PAR JUGEMENT en date du 13 novembre 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

PAR REQUETE en date du 29 janvier 2025 et dûment réceptionné par le greffe le 03 février 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience du 11 février 2025, date à laquelle le débiteur a comparu.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire indique, par courriel en date du 29 janvier 2025, que le conseil de la SAS LADM Distribution lui a fait part de la volonté du dirigeant de voir prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise ;

Que le conseil de la SAS LADM Distribution précise que cette dernière a perdu l’un de ses fournisseurs, lequel a décidé de reprendre la gestion des licences en direct, entraînant une perte de chiffre d’affaires annuel d’environ 80 000 euros pour la société ;

Que, de surcroît, il a été confirmé au mandataire judiciaire que les salaires du mois de janvier 2025 ne pouvaient pas être réglés dans leur intégralité ;

Attendu que, par courrier en date du 10 février 2025, l’administrateur judiciaire a indiqué s’associer à la demande du mandataire judiciaire et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’à la barre, lors de l’audience du 11 février 2025, la SAS LADM Distribution a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l’article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d’affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ;

Qu’en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS LADM Distribution [Adresse 3] [Localité 4]

MAINTIENT Madame Anne CHIARONI en qualité de juge commissaire ;

NOMME la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [C] [M], en qualité de liquidateur ;

DIT que le liquidateur devra procéder dans les trois mois suivant le présent jugement, à la vente des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques et, qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;