, 13 février 2025 — 2024J00700

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J700

Demandeur :

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (CGL) (SA) [Adresse 2] [Localité 1]

Représentant :

Maître LIS Milosz Paul Selarl LIS AVOCATS Avocats au Barreau d’Aix en Provence

Défendeur :

Monsieur [C] [T] [Adresse 3]

Représentant :

Non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Madame Sophie BELLON Monsieur Alexandre RADJI

************************************

Greffier lors des débats : Madame Virginia OTSETOVA ***************************************

Débat à l’audience du : 19/04/2024 ***************************************

PAR ACTE en date du 08 février 2024, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (SA CGL), a fait délivrer assignation à Monsieur [C] [T], en sa qualité de caution de la SARL PRESTIGE LOCATION, demeurant [Adresse 4] à [Localité 5], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 avril 2024, aux fins de :

CONDAMNER Monsieur [C] [T], en sa qualité de caution de la SARL PRESTIGE LOCATION, à la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (SA CGL) :

* 148 088,90 euros représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations contractuelles ;

DIRE que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du contrat le 28 juin 2023 jusqu’au règlement effectif des sommes dues ;

CONDAMNER la partie requise au paiement de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la partie requise aux dépens et aux frais ;

L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes le 19 avril 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SA CGL poursuit Monsieur [C] [T] en sa qualité de caution liée à un contrat de location d’un véhicule Porsche d’une valeur de 189 000 euros, avec option d’achat. Ladite SA demande, au titre de la résiliation contractuelle pour cause de loyers impayés, le paiement de la somme de 148 088,90 euros composée des loyers dus à la date de la résiliation, de la valeur résiduelle dudit véhicule, et assortie des intérêts au taux légal à compter de la résiliation ainsi qu’un article 700.

C’est dans ces conditions que se présente l’affaire.

À l’audience publique du 19 avril 2024, la SA CGL a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposés du litige.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [C] [T] n’est ni présent, ni représenté lors de l’audience du 19 avril 2024 ;

Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la SA CGL dans ses « PAR CES MOTIFS », fait état de : « CONDAMNER Monsieur [C] [T], en sa qualité de caution de la SARL PRESTIGE LOCATION, à la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (SA CGL) : 148 088,90 euros représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations contractuelles » ;

Qu’il ressort des pièces à l’appui de la demande que la SA CGL a omis la mention « à payer » ;

Attendu qu’au vue de ce qui précède l’omission de la mention « à payer », constitue manifestement une erreur matérielle et le tribunal d’office rectifie cette erreur matérielle dans la désignation de ladite demande, de la façon suivante : « CONDAMNER Monsieur [C] [T], en sa qualité de caution de la SARL PRESTIGE LOCATION, à payer à la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (SA CGL) : 148 088,90 euros représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations contractuelles » ;

Sur la demande en principal

Attendu qu’en date du 17 décembre 2019 la SA CGL et la SARL PRESTIGE LOCATION ont conclu un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule neuf de marque Porsche 911 cabriolet 3.0 Carrerea S à usage professionnel d’une valeur de 189 000 euros TTC et le versement de soixante et un loyers (pièces n° 1) ;

Que par acte sous seing privé à la même date du 17 décembre 2019, Monsieur [C] [T], gérant de la SARL PRESTIGE LOCATION, s’est dûment porté caution solidaire et personnelle en cas de défaillance de la SARL PRESTIGE LOCATION (pièce n°13) ;

Que le procès-verbal de livraison dudit véhicule a bien été établi en date du 26 décembre 2019 (pièce n° 12) ;

Qu’à la suite de plusieurs incidents d’impayés, la SA CGL a mis en demeure par lettre en RAR en date du 07 juin 2023 la SARL PRESTIGE LOCATION ainsi que Monsieur [C] [T] de régler sous huitaine la somme de 11 636,28 euros c