, 31 janvier 2025 — 2024J02219
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2219
Demandeur :
La SCI SCCV [Adresse 2]
Représentant :
Maître LENCHANTIN DE GUBERNATIS Sandrine, avocat au barreau de Nice
Défendeur :
La SARL HOME CONCEPT 06 [Adresse 5]
Représentant :
non comparant
Défendeur :
Maître [W] [H] En qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HOME CONCEPT [Adresse 1] [Localité 4]
Représentant :
non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET
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Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
Débat à l’audience du : 06/12/2024 ***************************************
PAR ACTE en date du 22 mai 2024 la SCCV [Adresse 2] a fait délivrer assignation à la SARL HOME CONCEPT 06 immatriculée au RCS d’Antibes sous le N° 829 412 790, ayant son siège social sis à [Adresse 6], d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 21 juin 2024, aux fins de :
CONDAMNER la SARL HOME CONCEPT 06 à payer à la SCCV [Adresse 2] la somme de 30 610,79 € TTC.
ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 1er mars 2024, outre capitalisation des intérêts.
CONDAMNER la SARL HOME CONCEPT 06 à payer à la SCCV [Adresse 2] la somme de 5 000 € pour résistance abusive.
CONDAMNER la SARL HOME CONCEPT 06 à payer à la SCCV [Adresse 2] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l’instance.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
PAR ACTE en date du 04 novembre 2024 la SCCV [Adresse 2] a fait délivrer assignation à Maître [W] [H], Mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 1] à [Localité 4], désigné en qualité de liquidateur de la SARL HOME CONCEPT 06 par jugement du tribunal de commerce d’Antibes du 23 juillet 2024 d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 06 décembre 2024, aux fins de :
ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance principale initiée à la requête de la SCCV [Adresse 2] à l’encontre de la SARL HOME CONCEPT 06.
DIRE et JUGER que Maître [H] sera tenu d’intervenir dans l’instance dont s’agit afin d’y prendre telles conclusions qui leur appartiendra.
FIXER la créance de la SCCV [Adresse 2] au passif de la SARL HOME CONCEPT 06 à la somme de 30 610,79 € TTC, au titre de sa facture d’acompte N° 1.
ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 1er mars 2024, outre capitalisation des intérêts.
FIXER la créance de la SCCV [Adresse 2] au passif de la SARL HOME CONCEPT 06 à la somme de 5 000 €, au titre de la résistance abusive.
FIXER la créance de la SARL HOME CONCEPT 06 à payer à la SCCV [Adresse 2] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l’instance.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Après renvois les affaires ont été appelées à l’audience du 06 décembre 2024, date à laquelle elles ont été prises en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 31 janvier 2025 ;
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCCV [Adresse 2] est spécialisée dans la promotion immobilière.
Elle a entrepris la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant quatre bâtiments sur la commune de [Localité 3].
Elle a confié le lot N° 19-Cuisines à la SARL HOME CONCEPT 06 par contrat en date du 13 avril 2023 pour un montant de TTC 169 637,04 €.
Le 13 avril 2023, la SCCV [Adresse 2] a notifié à la SARL HOME CONCEPT 06 un ordre de service N°1 de démarrage des travaux.
Le 13 avril 2023, la SARL HOME CONCEPT 06 adressait à la SCCV [Adresse 2] une facture d’acompte d’un montant de 33 927,41 € correspondant à la validation de la commande desdites cuisines.
Le 30 avril 2023, le certificat de paiement de la SCCV [Adresse 2] était établi et la somme de 33 927,41 € était payée à la SARL HOME CONCEPT 06.
Une cuisine témoin était alors installée sur site par la SARL HOME CONCEPT 06 sachant que, conformément au planning prévisionnel d’exécution, les travaux objet du lot 19 devaient démarrer à la fin du mois de février 2024.
La SARL HOME CONCEPT 06 informait la SCCV [Adresse 2] ne pouvoir être en mesure d’assumer le marché régularisé le 13 avril 2023.
Prenant acte de la volonté de la SARL HOME CONCEPT 06 de résilier amiablement le contrat les liant, la SCCV [Adresse 2] et la SARL HOME CONCEPT 06 ont signé le 13 février 2024 un protocole d’accord par lequel il a été convenu de la résiliation dudit marché et la reconnaissance par la SARL HOME CONCEPT 06 de n’avoir accompli aucune prestation prévue au contrat à cette date.
Le 1er mars 2024, la SCCV [Adresse 2] mettait en demeure la SARL HOME CONCEPT 06 de lui rembourser la somme de 33 927,41 € qui lui avait été versée en règlement d