, 10 janvier 2025 — 2024J02254

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2254

Demandeur(s) :

La SAS GENERAL D EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL [Adresse 1] [Localité 2]

Représentant(s) :

Maître [F] [U] / CABINET VBA AVOCATS ASSOCIES

**************************************

Défendeur(s) :

La SAS [Adresse 3]

Représentant(s) :

non comparant

*************************************

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame [K] [J]-[A] Monsieur [G] [E] Madame [I] [T] Monsieur [R] [L] Madame [S] [M]

***************************************

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET ************************************

Débat à l’audience du : 25/10/2024 ***************************************

PAR ACTE en date du 1er juillet 2024, la SAS GENERALE D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) a fait délivrer assignation à la SASU LTDN CAP 3000 immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 910 622 356, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 5], d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 25 octobre 2024, aux fins de :

JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société GENERALE D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ;

CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 à payer à la GENERALE D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) la somme de 120 028,34 euros TTC outre indemnités forfaitaires de retard de 611,17 euros et 1 118,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 19 avril 2023, soit un total de 121 758,07 euros TTC ;

CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 à payer la somme de 4 500,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive à la société GENERALE D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ;

CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 à payer la somme de 4 000,00 euros à la société GENERALE D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 aux entiers dépens ;

Après renvoi l’affaire a été appelée à l’audience du 25 octobre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SASU LTDN CAP 3000, spécialisée dans le secteur d'activité récréatives et de loisirs, a sollicité la SAS GENERALE D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) dans le cadre de l’aménagement électrique de ses locaux commerciaux de [Localité 4].

Elle se serait acquittée des premières factures présentées et la SAS GENERALE D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) réclame désormais un solde dû s’élevant à 120 028,34 en principal, malgré la levée des réserves effectuée.

A l’audience du 25 octobre 2024, dans ses écritures auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la SAS GENERALE D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) a maintenu l’intégralité de ses demandes et versé son dossier à la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SASU LTDN CAP 3000 n’est ni présente, ni représentée, lors de l’audience du 25 octobre 2024 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

- Concernant la somme de 120 028,34 euros réclamée en principal :

Attendu que le 01 mars 2022 la SAS GENERALE D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) émettait un devis détaillé n° 220144-D s’élevant à 400 000,00 euros HT soit 480 000,00 euros TTC pour l’aménagement d’une salle de jeux, adressé à la SASU LTDN CAP 3000, non validé par son destinataire (pièce n° 3) ;

Que ce devis mentionne que « le prorata est inclus dans le prix unitaire » ;

Qu’un ordre de service de 400 000,00 euros HT, soit 480 000,00 euros TTC, non daté, établi par la société B27 AI, maîtrise d’œuvre, était signé par les parties, indiquant un délai d’exécution selon planning du 03 juillet 2022, pour des travaux devant être réalisés entre le 04 avril 2022 et fin juillet 2022 (pièce n° 4) ;

Qu’un acte d’engagement était également signé et tamponné par la SAS GENERALE D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) en date du 11 mars 2022 à hauteur du montant du devis (pièce n° 5) ;

Qu’en date du 12 avril 2022 la SAS GENERALE D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) émettait un devis de travaux supplémentaires n° 220767 intitulé « Devis +/- value début de chantier » s’élevant à 27 000,00 euros HT soit 32 400,00 euros TTC, adressé à la SASU LTDN CAP 3000, non validé par son destinataire (pièce n° 6) ;

Que suivront les situations de travaux détaillées ci-dessous, pour un total TTC de 445 146,62 euros, indiquant une base de travaux commandés s’élevant à 480 000,00 euros TTC, sans mention de plus ou moins-value desquelles est déduit un compte prorata à hauteur de 1,5