, 31 janvier 2025 — 2024J02275

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2275

Demandeur(s) :

La SAS ID LEASE SOLUTIONS [Adresse 4]

Représentant(s) :

Maître BOUCHARD Jean Luc, avocat au barreau de Grasse

Défendeur(s) :

La SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS [Adresse 2] [Localité 1]

Représentant(s) :

non comparant

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Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET

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Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

Débat à l’audience du : 06/12/2024 ***************************************

PAR ACTE en date du 09 juillet 2024, la SARL ID LEASE SOLUTIONS a fait délivrer assignation à la SAS LE COMPTOIRS DES SAVEURS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 843 351 719 dont le siège social est sis à [Adresse 3] d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 13 septembre 2023, aux fins de :

CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme d'un montant de mille cinquante-huit euros soixante cents (1 058,60 €) représentant les loyers impayés de février, mars, mai et juin 2024.

PRONONCER la résiliation du contrat de location longue durée en date du 2 février 2020.

CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé le 2 février 2020 à savoir système d’encaissement OLLIPOS 600 - afficheur - tiroir 24 V - Balance Mettler - Onduleur X 2 - Scanner Magellan - Licence VCOD sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme d'un montant de deux mille cent dix-sept euros et vingt cents (2 117,20 €) représentant l’indemnité égale aux loyers restant dus pour la période allant de juillet 2024 à février 2025 (fin du contrat).

CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme d'un montant de trois cent sept euros et vingt cents (307,20 €) représentant les loyers impayés de février et mai 2024.

PRONONCER la résiliation du contrat de location longue durée en date du 14 avril 2021.

CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS à la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée signé le 14 avril 2021 à savoir système d’encaissement OLLIPOS 600 - monnayeur CI-10 - Balance Mettler - Vignette - VCOD - Onduleur - Scanner Magellan - Compresseur - imprimante - licences ONETOUCH sous astreinte de cent euros (100,00 €) par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme d'un montant de trois mille trois cent soixante-dix-neuf euros vingt cents (3 379,20 €) représentant l’indemnité égale aux loyers restant dus pour la période allant de juillet à avril 2026 (fin du contrat).

CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS au paiement de la somme deux mille euros (2 000,00 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la SAS LE COMPTOIR DES SAVEURS aux entiers dépens.

PAR JUGEMENT du 08 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonner la réouverture des débats enjoignant ID LEASE de produire avant l'audience du 06 décembre 2024 :

Concernant le contrat 98343 du 3 février 2020

Original du contrat 98343, y compris la description précise de son objet, signé le 3 février 2020 par les deux parties, Original de ses Conditions Générales de Location (contrat 98343) signées par la SAS COMPTOIR DES SAVEURS et indissociées du contrat ; Originaux des factures relatives à ce contrat (contrat 98343 du 3 février 2020) Factures relatives à ce contrat 98343 et antérieures à l'arrêt des paiements ainsi que la preuve par tous moyens de leur règlement par la SAS COMPTOIR DES SAVEURS Preuves par tous moyens de la détention par la SAS COMPTOIR DES SAVEURS des matériels prétendument loués au titre de ce contrat 98343 et liste de ceux qui sont demandés en restitution

Concernant le contrat 98386 du 14 avril 2021

Original du contrat 98386, y compris la description précise de son objet, signé le 14 avril 2021 par les deux parties, Original de ses Conditions Générales de Location (contrat 98386) signées par la SAS COMPTOIR DES SAVEURS et indissociées du contrat ; Originaux des factures relatives à ce contrat (contrat 98386 du 14 avril 2021) Factures relatives à ce contrat 98386 et antérieures à l'arrêt des paiements ainsi que la preuve par tous moyens de leur règlement par la SAS COMPTOIR DES SAVEURS Preuves par tous moyens de la détention par la SAS COMPTOIR DES SAVEURS des matériels prétendument loués au titre de ce contrat 98386 et liste de ceux qui sont demandés en restitution Et d'une manière générale, tout document permettant d'attester précisément de la réalité de toutes les demandes ;

L’affaire a été appelé à l’audience