, 31 janvier 2025 — 2024J02316

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2316

Demandeur(s) :

La SAS ULTIMATE Espace Laporte [Adresse 1]

Représentant(s) :

Maître ANTOMARCHI Sébastien, avocat au barreau de Nice

Défendeur(s) :

VOLANTE SHIPPING LTD C/o [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]

Représentant(s) :

non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET

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Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE ***************************************

Débat à l’audience du : 06/12/2024 ***************************************

PAR ACTE en date du 03 octobre 2024, la SAS ULTIMATE a fait délivrer assignation à la société VOLANTE SHIPPING LTD ayant son siège social : [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 22 novembre 2024.

Il est demandé au tribunal de commerce d’ANTIBES, pour les causes et raisons susénoncées de,

RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

CONDAMNER la société VOLANTE SHIPPING LTD au paiement de la somme de 76 032 € TTC au titre de la facture impayée.

CONDAMNER la société VOLANTE SHIPPING LTD au paiement des intérêts contractuels de 2 % tous les 30 jours à compter du 6 juillet 2023 à compter du 6 juillet 2023 sur la somme de 63 360 €, et ce avec capitalisation.

CONDAMNER la société VOLANTE SHIPPING LTD à payer la somme de 15 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société VOLANTE SHIPPING LTD aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 06 décembre 2024 date à laquelle elle a été prise en délibéré, et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 31 janvier 2025, conformément à l’article 450 du code de procédure civile,

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Créée en 2013, la société SAS ULTIMATE a pour objet la maintenance de bateaux.

La société VOLANTE SHIPPING LTD dont le siège social est situé dans les Îles Vierges Britanniques et domiciliée chez [Adresse 3], a sollicité au mois de janvier 2023 la société ULTIMATE, par l'intermédiaire de la société Fraser Yachts, SAM de droit monégasque, pour intervenir sur le yacht POLESTAR dont elle est propriétaire afin de procéder à des travaux de rénovation d’époxy sur 350 mètres de rails fixés sur le navire.

La société ULTIMATE a établi un devis à la société VOLANTE SHIPPING LTD pour un prix de 900 € HT du mètre linéaire dans le cas d'une intervention, sans démontage des 350 m de rails, directement sur le yacht, soit un montant de (900 € x 350 = 315 000 € HT)

Pour réduire la facture, la société VOLANTE SHIPPING LTD par l'intermédiaire de son capitaine sur le navire a précisé que les rails seraient démontés par ses équipes et livrés dans les locaux de la société ULTIMATE à [Localité 2].

Dans ces conditions, un nouveau devis a été établi pour un montant de 157 500 € HT (189 000 € TTC) pour 350 mètres de rails à 450 €/ml devant être rénovés dans les locaux de la société ULTIMATE.

Pièce n°2 : Devis de la société Ultimate

Ce dernier devis a été accepté et un acompte de 94 500 € (50% du montant TTC) a été versé en janvier 2023.

Mais seuls 128 mètres ont été livrés à la société ULTIMATE, le capitaine du POLESTAR précisant que les 178 mètres restants ne pouvaient pas être démontés et que l’intervention devrait avoir lieu sur place.

La société ULTIMATE a rappelé à son client que les 178 m restés fixés sur le bateau seraient traités au prix initialement prévu de 900 € HT du ml, soit pour 178 m un surcoût de 80 100 € HT, (178 x 450 € HT) ce qui n’a pas été contesté.

En février 2023 un deuxième paiement de 47 250 € est intervenu et en mai 2023 un dernier règlement de 47 250 € a été fait.

En date du 6 juin 2023, la facture finale suite à l’accomplissement des travaux d’un montant de 217 800 € HT (soit 261 360 € TTC) dont 189 000 € déjà réglés et sur laquelle restait un solde de 63 360 € a été adressée à la société Volante Shipping Ltd. Pièce n°3 : Facture de la société ULTIMATE impayée

Malgré de nombreux échanges et tentatives amiables, entre autres par l'intermédiaire de la société Fraser Yachts, la société ULTIMATE n’a pas été réglée du solde de sa facture d’un montant de 63 360 €. Pièce n° 3 — Facture du 6 juin 2023 de la société ULTIMATE impayée

C’est dans ces conditions que présente l’affaire.

À l’audience du 06 décembre 2024, la société ULTIMATE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens, prétentions et pour de plus amples exposés du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu q