Chambre 1/Section 5, 11 avril 2025 — 24/01980

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01980 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DKT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AVRIL 2025 MINUTE N° 25/00650 ----------------

Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 21 Mars 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [G] [Z] demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire:216

Madame [J] [Z] demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire:216

ET :

Monsieur [Y] [B], décédé le 09 novembre 2024 demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

INTERVENTION VOLONTAIRE:

Monsieur [C] [B] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Amel ZRANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire:C0917

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EXPOSE DU LITIGE

Le 2 janvier 1986, Monsieur [I] [Z] a donné à bail commercial à l'entreprise individuelle GRAVOPRIM, pour une durée de neuf années à effet au 1er janvier 1986, un local situé [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 16.000 francs, outre les charges.

Le 22 décembre 1988, l'entreprise individuelle GRAVOPRIM a cédé son fonds de commerce à Monsieur [Y] [B].

Le 7 juillet 1998, Monsieur [I] [Z] est décédé laissant pour lui succéder Madame [J] [H], son épouse, Madame [G] [Z] sa fille, et Monsieur [X] [Z], son fils, lesquels sont devenus propriétaires du local précité tel qu'indiqué le 29 janvier 1999 par le notaire chargé du règlement de la succession.

Le 17 juin 2024, Madame [J] [Z], née [H], a fait délivrer par commissaire de justice à Monsieur [Y] [B] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée au bail.

Le 30 octobre 2024, Madame [J] [Z], née [H], et Madame [G] [Z] ont fait assigner Monsieur [Y] [B] aux fins de voir prononcer la résolution du bail et ordonner son expulsion.

Le 9 novembre 2024, Monsieur [Y] [B] est décédé.

Le 17 janvier 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience des référés du 21 mars 2025 lors de laquelle elle a été retenue et la décision mise en délibéré au 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, Madame [J] [Z], née [H], demande au juge des référés de : JUGER recevables et bien fondées les demandes de Madame [J] [Z] née [H], En conséquence et y faisant droit, À titre in limine litis, CONSTATER l’intervention volontaire de Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B], ORDONNER la poursuite de l’instance à son égard, REJETER la demande d’interruption d’instance, À titre subsidiaire et in limine litis, ORDONNER la désignation d’un administrateur provisoire à la succession de Monsieur [Y] [B], En tout état de cause et in limine litis, ORDONNER à Monsieur [C] [B] de communiquer l’acte de notoriété et/ou l’attestation de dévolution successorale de Monsieur [Y] [B] dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance à intervenir, À titre subsidiaire, sur le fond, A titre principal , CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement à la date du 17 juillet 2024 ainsi que faute de communication des justificatifs assurantiels, PRONONCER la résiliation du bail commercial à la date du 17 juillet 2024, ORDONNER à Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] de restituer à Madame [J] [Z] née [H] les locaux sis à [Adresse 9] de tous biens et occupants de son chef et les moyens d'accès dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard, ORDONNER à défaut de restitution dans les conditions visées ci-dessus l'expulsion de Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] ainsi que de tous occupants et biens de son chef desdits locaux, si besoin est avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la [Localité 6] Publique. ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu'il désignera ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues. CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] au paiement de la somme de 9 309,07 €uros correspondant aux loyers impayés terme du 1 er trimestre 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque terme. CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [C] [B] en qualité d’ayant droit de Monsieur [Y] [B] au paiement d’une indemnité mensuelle/trime