Serv. contentieux social, 10 avril 2025 — 24/00240

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00240 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y26M Jugement du 10 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00240 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y26M N° de MINUTE : 25/01051

DEMANDEUR

Société [20] Service AT/MP [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073

DEFENDEUR

[14] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 représentée par Monsieur [O] [I], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 03 Mars 2025.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI [18]

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [U] [V], salariée de la société par actions simplifiée (SAS) [20], et mise à disposition de la société [19] en qualité d’agent de tri routage, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 21 juillet 2022.

La déclaration d’accident du travail établie le jour même par l’employeur et transmise à la [9] ([13]) de Seine-Saint-Denis, est ainsi rédigée : “- Activité de la victime lors de l’accident : Mme. [V] effectuait le déchargement des colis d’une remorque pour les mettre sur un tapis roulant - Nature de l’accident : En voulant décoincer un colis, son gant s’est accroché dans le tapis roulant, entraînant sa main gauche - Objet dont le contact a blessé la victime : Tapis roulant - Eventuelles réserves motivées : - Siège des lésions : Main gauche(s) - Nature des lésions : contusion (hématome)”.

Le certificat médical initial du 27 juillet 2022, rédigé par un médecin du service des urgences de l’hôpital privé de la Seine-Saint-Denis, constate d’une part une “contusion ; oedème de la main gauche face dorsale et latérale”, d’autre part, une “contusion d’autres parties du poignet et de la main gauche”. Il prescrit uniquement des soins pour la journée du 27 juillet 2022.

Par lettre du 30 décembre 2022, la [13] a notifié à la société [20] sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre de son conseil du 13 juillet 2023, la société [20] a saisi la commission médicale de recours amiable ([12]) de la caisse afin de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Mme [V].

Au 2 janvier 2024, 316 jours d’arrêts ont été inscrits au compte employeur de la société [20] au tire de ce sinistre.

A défaut de réponse de la [12], par requête reçue le 11 janvier 2024 au greffe, la société [20] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux mêmes fins.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juillet 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi dans l’attente de l’avis de la [12]. Elle a de nouveau été renvoyée à l’audience du 2 décembre 2024, les pièces médicales venant d’être transmise au médecin de la société. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 3 mars 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions n°2, reçues le 13 février 2025 au greffe, oralement soutenues à l’audience, la société [20], représentée par son conseil, demande au tribunal de lui déclarer inopposables les arrêts et soins délivrés à sa salariée qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 21 juillet 2022 et, à cette fin, avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de déterminer si l’ensemble des arrêts sont imputables à l’accident du travail du 21 juillet 2022.

La société [20] se prévaut de la note médicale du docteur [C] pour soutenir qu’il existe un doute médical sur l’imputabilité des arrêts prescrits à l’accident compte tenue de leur durée disproportionnée par rapport à la lésions initialement constatée ainsi une expertise judiciaire est, selon elle, justifiée.

Par observations oralement soutenues à l’audience, la [13], régulièrement représentée, dit s’en rapporter à la sagesse du tribunal.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise