Chambre 7/Section 3, 11 avril 2025 — 23/07797

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7]

AFFAIRE N° RG 23/07797 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4YU N° de MINUTE : 25/00286 Chambre 7/Section 3

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

Monsieur [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296

DEMANDEUR

C/

S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE (Intervenante forcée) Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 509 016 804 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0153

S.A.R.L. SLY DAYAN Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 532 248 549 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Eliaou [Localité 8], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0931

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Michaël MARTINEZ, Juge Madame Mechtilde CARLIER, Juge, Magistrat ayant fait le rapport à l’audience,

Assistés aux débats de : Madame Camille FLAMANT,

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 Février 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Christelle HILPERT, présidente de la formation de jugement, et Monsieur Michaël MARTINEZ et Madame Mechtilde CARLIER juges, assistés de Mme Madame Camille FLAMANT, greffier.

Madame CARLIER Mechtilde a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Elle a rédigé le jugement rendu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le Contradictoire par mise à disposition au greffe de la juridiction.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 janvier 2022, M. [L] [Z] a fait l’acquisition d’un véhicule Land Rover Discovery auprès de la société Sly Dayan, au prix de 46 380 euros, immatriculé [Immatriculation 9], mis en circulation en 2017 et affichant un kilométrage de 69 432 km.

Le contrôle technique établi le 6 janvier 2022 faisait mention d’une défaillance mineure à savoir des disques ou tambours de freins légèrement usés.

Le véhicule est tombé en panne le 26 février 2022. Il a été transporté auprès d’un garage Land Rover parisien et a fait l’objet d’un diagnostic qui a révélé des problèmes d’AdBlue et de sonde de pression des gaz. Le véhicule a été acheminé au sein d’un garage situé à [Localité 11] puis à la concession Land Rover Autosphere en Grande Bretagne où il a fait l’objet de réparations.

Lors de la restitution, un nouveau voyant relatif au moteur s’est allumé de sorte que le rendez-vous de restitution prévu initialement a été annulé par M. [Z].

Par courrier du 5 juillet 2022, M. [Z] a sollicité la résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés.

Le 13 juillet 2022, M. [Z] a finalement récupéré le véhicule mais l’a retourné au garage le 22 juillet 2022 compte tenu de l’allumage d’un voyant moteur nonobstant le bon état de fonctionnement du véhicule. Ce dernier a été conservé par la société Sly Dayan qui l’a confié en réparation à la société Repar’Fap.

Selon M. [Z], le véhicule a parcouru 1 000 km entre juillet et novembre 2022, ce que la société Sly Dayan explique par la nécessité d’acheminer le véhicule jusqu’au garage de la société Repar’Fap.

Le 23 mars 2023, l’assureur protection juridique de M. [Z] a adressé une mise en demeure à la société Sly Dayan aux fins de réparation ou de résolution amiable de la vente.

Par exploit du 12 juillet 2023, M. [Z] a assigné la société Sly Dayan devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir de celle-ci à titre principal la résolution de la vente et la restitution du prix de vente de 46 380 euros outre la condamnation de la défenderesse à l’indemniser à hauteur de 12 000 euros environ et à titre subsidiaire une expertise judiciaire destinée à examiner le véhicule.

Par exploit du 23 novembre 2023, la société Sly Dayan a assigné en intervention forcée la société Jaguar Land Rover France – Division Land Rover France (la société Jaguar Land Rover) afin que l’expertise soit ordonnée au contradictoire de celle-ci.

La société Sly Dayan qui soutient que le véhicule est réparé depuis le 10 octobre 2022 a mis en demeure M. [Z] de venir récupérer le véhicule par courrier du 31 janvier 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, M. [Z] demande au tribunal, au visa des articles 1610, 1611 et 1641 du code de procédure civile, de :

A titre principal : - rejeter les demandes de la société Sly Dayan, - prononcer la résolution de la vente du véhicule Land Rover Discovery immatriculé [Immatriculation 9], - condamner les défenderesses à rembourser le prix de vente du véhic