5ème CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2025 — 20/04565

N° RG : N° RG 20/04565 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UN6X 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

30F

N° RG : N° RG 20/04565 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UN6X

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. [D] PIECES AUTO (L.C.P.A)

C/

S.C.I. SALAM

[I] [D], [E] [H] épouse [D]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL CMC AVOCATS la SCP HARFANG AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT,Vice-Président, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Février 2025 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [D] PIECES AUTO (L.C.P.A) Représentée par Monsieur [I] [D] en sa qualité de gérant 451 route de Toulouse 33140 VILLENAVE D’ORNON

représentée par Maître Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I. SALAM Représentée par Monsieur [M] [F] 451 Route de Toulouse 33140 VILLENAVE D’ORNON N° RG : N° RG 20/04565 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UN6X

représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [I] [D] 9 rue du Nid de l’Agasse 33114 LE BARP

représenté par Maître Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [E] [H] épouse [D] 9 rue du Nid de l’Agasse 33114 LE BARP

représentée par Maître Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat du 15 juin 2000 la SCI SALAM a donné à bail commercial à monsieur [G] [D] et madame [W] [C] des locaux situés 451 route de Toulouse à VILLENAVE D’ORNON (33) pour l’exploitation d’un fonds de commerce destiné à la vente d’appareils et accessoires et fournitures pièces autos et tout moyen de locomotion. Le bail a été renouvelé le 1er juillet 2009 pour une durée de 9 ans. Le 30 juin 2012 le fonds de commerce a été cédé à la SARL [D] PIECES AUTO (SARL LCPA), dont monsieur [I] [D] est le gérant et madame [E] [H] épouse [D] est salariée, et dont ils sont tous deux associés.

Le 29 décembre 2017, la SCI SALAM a fait signifier à la SARL LCPA un congé avec refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction à déterminer selon les dispositions légales.

Par acte délivré le 12 juin 2020, la SARL [D] PIECES AUTO a fait assigner la SCI SALAM devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de fixer la somme de 1.200.000 euros au titre de l’indemnité d’éviction.

Par jugement réputé contradictoire du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a dit que la SARL LCPA a droit au bénéfice d’une indemnité d’éviction, et ordonné une expertise confiée à monsieur [P].

Par ordonnance du 26 octobre 2021 monsieur [X] a été désigné en remplacement de monsieur [P].

Le 26 janvier 2022, la SCI SALAM a constitué avocat.

Le 09 mai 2023, l’expert a déposé son rapport.

Le 03 septembre 2024, monsieur [I] [D] et madame [E] [H] épouse [D] sont intervenus volontairement à l’instance.

La clôture est intervenue le 08 janvier 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, la SARL LCPA et monsieur et madame [D] sollicitent du tribunal de : ordonner le report de la clôture au jour de l’audience de plaidoirie,déclarer recevable l’intervention volontaire de monsieur [I] [D] et madame [E] [H] épouse [D],à titre principal, ordonner une nouvelle expertise confiée à un expert-comptable pour évaluer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation,à titre subsidiaire, condamner la SCI SALAM à payer à la SARL LCPA la somme de 459.000 euros au titre de l’indemnité d’éviction, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2018,à titre infiniment subsidiaire, condamner la SCI SALAM à payer à la SARL LCPA la somme de 359.000 euros au titre de l’indemnité d’éviction, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2018,en tout état de cause :condamner la SCI SALAM à payer à monsieur [D] la somme de 354.624 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2018, condamner la SCI SALAM à payer à madame [D] la somme de 360.000 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2018, limiter l’indemnité d’occupation due par la SARL LCPA à la somme mensuelle de 2.000 euros HT/HC,condamner la SCI SALAM au paiement des dépens en ce compris