Service des référés, 3 avril 2025 — 25/50947

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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N° RG 25/50947 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63JL

N° :1/MM

Assignation du : 30 Janvier et 6 février 2025

N° Init : 20/50915

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[1] 4 Copies exécutoires +1 expert délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS - #R0169

DEFENDERESSES

S.A.S. GRIESSER FRANCE SAS [Adresse 4] [Localité 1]

représentée par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS - #E0478

Société SMABTP, recherchée en qualité d’assureur de la Société GRIESSER FRANCE SAS [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS - #P0197

société EUROMAF ASSURANCES DES INGÉNIEURS ET ARCHITECTES EUROPÉENS,en qualité d’assureur de la société ANTIOPE [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS - #B0474

DÉBATS

A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] regroupe les copropriétaires de 44 logements et d'un local au rez-de-chaussée de l'immeuble, ayant acquis les lots à la société Marignan en l'état futur d’achèvement.

La livraison est intervenue avec 304 réserves les 14 et 18 janvier 2020, réserves partiellement levées en mars avril 2019. L'ensemble des réserves n'ayant pas été reprises, le demandeur a constaté de nombreux désordres.

C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic en exercice, a, par actes en date des 11 et 20 décembre 2019, fait assigner la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, en qualité d’entrepreneur général, la société Marignan Batignolles et la société Bureau d’étude techniques Antiope, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 14 mai 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert M. [W].

Par ordonnance en date du 23 septembre 2021, la mission d’expertise a été, à la demande du syndicat des copropriétaires, étendue aux désordres de sécurité sur les gardes corps des balcons et terrasses et les opérations ont été, à la demande de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, rendues communes aux sous-traitants (les sociétés Recma, SGECF, Metlosud, Tech alu, CDJ, Couvrex, Dulipecc, Energies clim, JTB, Kone et PMF) et à leurs assureurs (les sociétés SMA, MAAF assurances, Axa France iard, SMABTP, Generali iard, Aviva assurances, MMA iard, MMA iard assurances mutuelles). . Par la suite, les opérations d’expertise ont été rendues communes :

A la société Barnabel, en charge des études fluides, à son assureur, la société Allianz iard et à la société Zehnder groupe France, par ordonnance en date du 10 mai 2022. A la société Entoria, en sa qualité d’assureur de la société [Localité 10] parquet, par ordonnance en date du 13 décembre 2022,A la société Engie énergie services, par ordonnance en date du 3 juin 2023,A la société Antunes et son assureur, la société SMABTP, par ordonnance en date du 13 mars 2024. Exposant que les opérations d’expertise ont mis en évidence des désordres affectant les volets coulissants, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France a, par actes de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, fait assigner la société Griesser France, le fabricant et le fournisseur des volets coulissants, la société SMABTP, son assureur, et la société Euromaf, assureur de la société Antiope qui est le maître d’œuvre d’exécution, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir rendre communes l’ordonnance du 14 mai 2020 ayant désigné M. [W] et l’ordonnance du 23 septembre 2021 ayant étendu sa mission à l’examen de nouveaux désordres.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 4 mars 2025, la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Euromaf a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France à lui verser la somme de 1 000 euros, outre les dépens.

A l’appui de sa demande de mise hors de cause, la société Euromaf expose que la DOC est en date du 22 juillet 2025, qu’elle était l’assureur du bureau d’étude Antiope du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2014 et qu’elle