6ème chambre 2ème section, 11 avril 2025 — 22/05006
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le:
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/05006 N° Portalis 352J-W-B7G-CWVQV
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Avril 2022
JUGEMENT rendu le 11 avril 2025 DEMANDERESSE
S.A.R.L. EZO-BAT [Adresse 6] [Localité 4]
représentée par Maître Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FPMO [Adresse 2] [Localité 5]
défaillante, non représentée
Décision du 11 Avril 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 22/05006 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVQV
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marie Papart, Vice-présidente Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 06 février 2025 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025. JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Signé par Madame Nadja GRENARD, Vice-Présidente, et par Madame Sophie PILATI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
L’association Oeuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte a souhaité construire un ensemble immobilier à usage mixte de commerces-bureaux-logements au [Adresse 3] dans le [Localité 1].
Pour ce faire, elle a conclu un contrat avec la société FPMO incluant la maîtrise d’oeuvre du projet de construction et la réalisation des travaux.
Dans ce cadre, la société FPMO a établi et adressé différents ordres de service à la société Ezo-Bat pour la réalisation des travaux de gros œuvre : un ordre de service n°00-002-2021 d’un montant de 14 000 € HT ( 16 800 € TTC) signé le 15 avril 2021 par la société FPMO pour l’installation du chantier selon devis du 29 mars 2021un ordre de service n° 02-001-2021 d’un montant de 669 432,31 € HT ( 803 318,77€ TTC) signé le 11 mai 2021 par la société FPMO pour la réalisation du lot gros œuvre selon devis du 3 mai 2021un ordre de service n°02-002-2021 d’un montant de 24 500 € HT ( 29 400 € TTC) signé le 29 mai 2021 par la société FPMO pour la levée de l’option « travaux de démolition »un ordre de service n°02-003-2021 d’un montant de 3000 HT (3600 € TTC) signé le 29 mai 2021 par la société FPMO pour l’abattage et l’évacuation des arbres selon devis du 11 mai 2021un ordre de service n°02-004-2021 d’un montant de 10 363 € HT ( 12 435,60 € TTC) signé le 16 juin 2021 par la société FPMO pour la mise en sécurité des réseaux existants EDF et Gaz selon devis du 15 juin 2021, Le 19 juillet 2021, la société Ezo-Bat a signé un ordre de service valant arrêt de chantier prenant effet à compter du 16 juillet 2021 pour un motif n’incombant pas à la société.
Le 26 juillet 2021, la société Ezo-Bat a signé un ordre de service de reprise de chantier prenant effet à date de réception de l’ordre de service.
La société Ezo-Bat a établi une facture n° 00056 en date du 27 septembre 2021 portant sur un montant de 17 131,81 € TTC correspondant au montant des frais généraux supportés et perte financière liée à l’immobilisation du matériel et de personnel entre le 27 septembre et le 30 octobre [lire septembre suite à erreur matérielle figurant sur la facture au vu du courrier explicatif adressé le 27 septembre 2021] 2021.
Par courrier du 27 septembre 2021 adressé à la société FPMO, la société Ezo-Bat a déploré le décalage de la date de démarrage des travaux du lot gros œuvre lesquels devaient démarrer le 27 septembre 2021 et le retard pris dans la désignation des autres lots engendrant un retard dans l’établissement de ses plans d’exécution. La société a chiffré son préjudice financier à la somme de 17 131,81 € TTC estimant son préjudice prévisionnel à la somme de 124 692,88 € TTC pour la période du 27 septembre à fin octobre 2021.
La société Ezo-Bat a établi une facture n° 00072 en date du 2 novembre 2021 portant sur un montant de 96 603,88 € TTC correspondant au montant des frais généraux supportés et perte financière liée à l’immobilisation du matériel et de personnel pour le mois d’octobre 2021.
Par courrier recommandé du 8 février 2022, la société Ezo Bat a mis en demeure la société FPMO de lui régler la somme totale de 113 741,69 € en paiement des factures des 27 septembre et 2 novembre