8ème chambre 3ème section, 11 avril 2025 — 21/11912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me GABIZON et Me [N] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ETCHEGOYEN

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8ème chambre 3ème section

N° RG 21/11912 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7TR

N° MINUTE :

Assignation du : 10 août 2021

JUGEMENT

rendu le 11 avril 2025 DEMANDEURS

Monsieur [G] [DD] [Adresse 4] [Localité 12]

Monsieur [R] [D] [Adresse 10] [Localité 15]

Monsieur [E] [C] [Adresse 3] [Localité 11]

Monsieur [T] [L] Madame [SH] [H] Madame [P] [DY] Madame [Z] [A] [Adresse 6] [Localité 12]

Madame [U] [X] [Adresse 8] [Localité 2]

Madame [V] [K] [Adresse 9] [Localité 14]

représentés par Maître Sophie ETCHEGOYEN de la SELEURL SOLAW - Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1227

Décision du 11 avril 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 21/11912 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7TR

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic la société FONCIA JMR [Adresse 1] [Localité 13]

représenté par Maître Louis GABIZON de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008

Monsieur [J] [O], es qualité d’ancien syndic bénévole du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 12]

représenté par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge

assistées de Madame Léa GALLIEN, greffière,

DÉBATS

A l’audience du 14 février 2025 tenue en audience publique devant Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [D], M. [E] [C], M. [T] [L], Mme [U] [X], Mme [V] [K], Mme [SH] [H], M. [G] [DD], Mme [P] [DY] et Mme [Z] [A] et M. [J] [O] sont copropriétaires au sein de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 17], placé sous le régime de la copropriété.

Les fonctions de syndic bénévole ont été assurées par M. [O], président du conseil syndical, jusqu'au 01 juin 2021, date à laquelle la société Foncia JMR lui a succédé.

Une assemblée générale des copropriétaires s'est en effet tenue par correspondance à cette date.

Par acte délivré le 10 août 2021, M. [R] [D], M. [E] [C], M. [T] [L], Mme [U] [X], Mme [V] [K], Mme [SH] [H], M. [G] [DD], Mme [P] [DY] et Mme [Z] [A] (ci-après les demandeurs) ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et M. [O], en sa qualité d'ancien syndic bénévole de l'immeuble, afin d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale tenue le 01 juin 2021, l'annulation des résolutions n°11 bis, n°35 et n°36, la condamnation de M. [O] à régler la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, qu'il lui soit enjoint sous astreinte de procéder au rétablissement du garage dans son affectation d'origine et enfin qu'il soit enjoint au syndic en exercice de solliciter l'architecte, ou son successeur, désigné lors de l'assemblée du 07 juillet 2017 pour étudier les travaux des bâtiment B et C et solliciter les entreprises utiles.

Aux termes de leurs dernières conclusions, transmises par voie électronique le 07 mars 2023, M. [R] [D], M. [E] [C], M. [T] [L], Mme [U] [X], Mme [V] [K], Mme [SH] [H], M. [G] [DD], Mme [P] [DY] et Mme [Z] [A] sollicitent du tribunal, au visa des articles 21,24, 25 et suivants, 10 de la loi du 10 juillet 1965, 11 et suivants du décret du 17 mars 1967 et 1240 du code civil, de : « Dire et juger recevables et bien fondés les demandeurs en leurs demandes En conséquence Annuler l'assemblée générale du 01 juin 2021 Annuler les résolutions n°11 bis et n°35 et n°36 de l'assemblée générale du 1er juin 2021, Dispenser les demandeurs de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, à payer aux demandeurs la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Enjoindre le syndic en exercice de solliciter l'architecte désigné ou son successeur lors de l'assemblée du 07 juillet 2017 pour étudier les travaux de bâtiment B et C et solliciter les entreprises utiles, ladite assemblée n'ayant pas été contestée et étant devenue définitive Condamner Monsieur [J] [O] es qualité d'ancien syndic bénévole à payer aux demandeurs la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir Condamner solidairement le syndic et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], pris en la personne de