18° chambre 1ère section, 10 avril 2025 — 22/02463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

18° chambre 1ère section

N° RG 22/02463 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEUQ

N° MINUTE : 4

contradictoire

Assignation du : 15 Février 2022

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDEURS

Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [X] [S] [Adresse 1] [Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0656, et par Maître Christophe DAVID, de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au Barreau de RENNES, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE

Société PV HOLDING (société par actions simplifiée) anciennement dénommée Société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

Décision du 10 Avril 2025 18° chambre 1ère section N° RG 22/02463 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEUQ

INTERVENTION VOLONTAIRE

Société PV EXPLOITATION FRANCE (société par actions simplifiée) [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 17 Février 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. Puis, le délibéré a été prorogé au 10 avril 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 29 avril 2016, Mme [X] [S] et M. [Y] [S] ont donné à bail commercial à la SAS PV Résidences & Resorts France, devenue par modification de dénomination sociale la SAS PV Holding, des locaux portant sur un appartement de deux pièces correspondant au lot n°0077-01, situés au sein de la résidence “[Adresse 6]” à [Localité 4].

Le bail a été consenti pour une durée de dix années entières et consécutives à compter du 30 avril 2016, moyennant le versement d’un loyer annuel minimum garanti en principal de 4 080 euros hors taxes hors charges, augmenté de la TVA en vigueur. Les lieux ont pour destination « une activité commerciale para hôtelière de résidence de loisirs, consistant en la location dudit local meublé et équipé pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de différents services ou prestations à la clientèle ».

Par un second acte sous seing privé du 14 mai 2016, Mme [X] [S] et M. [Y] [S] ont donné à bail commercial à la SAS PV Résidences & Resorts France, devenue par modification de dénomination sociale la SAS PVHolding, des locaux portant sur un appartement de deux pièces correspondant au lot n°0051-06, situés au sein de la résidence “[Adresse 7]” à [Localité 8].

Le bail a été consenti pour une durée de dix années entières et consécutives à compter du 30 avril 2016, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 13 279 euros hors taxes hors charges, augmenté de la TVA en vigueur.

Les lieux ont pour destination « une activité commerciale para hôtelière de résidence de loisirs, consistant en la location dudit local meublé et équipé pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de différents services ou prestations à la clientèle ».

Par courrier électronique du 19 octobre 2020, la SAS PV Résidences & Resorts France a informé M. et Mme [S] de la suspension du paiement des loyers correspondant aux périodes de fermetures administratives engendrées par la crise sanitaire en 2020 et 2021. La SAS PV Résidences & Resorts France a également adressé aux bailleurs une proposition d’avenant au bail dénommé « Dispositif COVID19 » prévoyant, pour minorer les pertes financières des époux [S], un partage des fruits de performances futures de ses appartements, une fois la crise sanitaire passée.

Par traité d’apport partiel du 16 décembre 2020 et à effet rétroactif du 1er octobre de la même année, la SAS PV Résidences & Ressorts France a procédé à un apport partiel d’actif de sa branche d’activité relative à l’activité d’exploitation touristique de résidences « Pierre et Vacances » à la SAS Pierre et Vacances Investissement 60, devenue par modification de dénomination sociale la SAS PV Exploitation France et dont il résulte que cette dernière a pris la qualité de preneuse du local commercial litigieux.

Au cours des années 2020 et 2021, la preneuse a retenu une partie des loyers dus en émettant des “avoirs sur loyers covid”.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 fév