6ème chambre 2ème section, 11 avril 2025 — 23/13993

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le:

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/13993 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22ZB

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Octobre 2023

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Avril 2025 DEMANDERESSES

ASSOCIATION IMMOBILIERE [Localité 31] [Localité 25] (AIPA) [Adresse 5] [Localité 14]

S.A.R.L. RANELAGH [Adresse 5] [Localité 14]

Association [Adresse 26] (C.E.M.) [Adresse 5] [Localité 14]

toutes trois représentées par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0098

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. EPC DEMOSTEN [Adresse 17] [Localité 9]

représentée par Maître Philippe SAVATIC de l’AARPI ALTES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0210

Société SMABTP ès qualités d’assureur de la société ACTEBA et de la SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT [Adresse 15] [Localité 13]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0873

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la S.A.S.APAVE PARISIENNE [Adresse 10] [Localité 21]

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, vennt aux droits de la S.A.S. APAVE PARISIENNE [Adresse 16] [Localité 11]

toutes deux représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0168

S.A. GENEFIM [Adresse 7] [Localité 12]

S.A.S. ORPEA ASSOMPTION [Adresse 2] [Localité 22]

toutes deux représentées par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0158

S.A. ALLIANZ IARD assignée en qualité d’assureur par police TRC [Adresse 1] [Adresse 27] [Localité 20]

représentée par Maître Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1080

S.A.R.L. SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (SFB) [Adresse 8] [Localité 19]

représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0488

S.A.R.L. ACTEBA [Adresse 18] [Localité 23]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0043 Décision du 11 Avril 2025 6ème chambre 2ème section N° RG 23/13993 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22ZB

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge,

assistée de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2025,tenue en audience publique, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 04 Avril 2025 par mise à disosition au greffe. Puis le délibéré a été prorogé au 11 avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE

Aux termes d’un contrat de bail à construction du 8 décembre 2017 conclu avec la société SCI ASSOMPTION POINCATÉ et L’ASSOCIATION IMMOBILIÈRE PASSY [Localité 25], la société [Localité 28] 94 a entrepris la réalisation d’un ensemble immobilier de sept étages sur deux niveaux de sous-sol à usage d’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes sis [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Adresse 29] (75016).

Sont notamment intervenues à l’opération : - la société ACTEBA, en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution et d’OPC ; - la société FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (ci-après SFB), titulaire des lots terrassements et voiles par passes ; - la société APAVE PARISIENNE SAS, en qualité de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et de bureau de contrôle.

Sur requête de la société [Localité 28] 94, une expertise préventive a été ordonnée selon décision du 8 juin 2017 du président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé. La mission a été confiée à M. [C] [W].

Plusieurs sinistres se sont produits au cours de l’opération de construction.

L’expert a été déposé son rapport le 19 octobre 2022.

Le bail à construction a été cédé par la société [Localité 28] 94 dans le cadre d’une vente en l'état futur d'achèvement intervenue le 23 mai 2022 au bénéfice à la société Genefim.

Par acte du 23 mai 2022, la société GENEFIM a conclu avec la société ORPEA ASSOMPTION un crédit bail immobilier portant sur le même immeuble.

Selon assignation du 23 octobre 2023, les associations ASSOCIATION IMMOBILIÈRE [Localité 32] (ci-après AIPA), [Adresse 26] (ci-après CEM) et la société RANELAGH, ont attrait devant le tribunal judiciaire de Paris la société GENEFIM, la société ORPEA ASSOMPTION, la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société [Localité 28] 94, la société EPC DEMOSTEN, venant aux droits de la société PRODEMO, la société FRANCI