Surendettement, 11 avril 2025 — 24/00739

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00739 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PE2

N° MINUTE : 25/00140

DEMANDEUR: Société IN’LI

DEFENDEUR: [I] [G] [D]

AUTRES PARTIES: SIP DE BONDY MEDIPATH PARIS HABITAT-OPH FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE ENGIE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ACTION LOGEMENT SERVICES SIP VAL DE BIERE CA CONSUMER FINANCE AGENCE COMPTABLE IDF MOBILITES DIRECTION REGIONAL FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE

DEMANDERESSE

Société IN’LI TOUR ARIANE 5 PLACE DE LA PYRAMIDE 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0431

DÉFENDERESSE

Madame [I] [G] [D] 50 a rue du faubourg saint denis 75010 PARIS Comparante en personne

AUTRES PARTIES

PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 Représentée par Me Emilien BUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire J114

SIP DE BONDY 5 RUE ARTHUR RIMBAUD 93143 BONDY CEDEX non comparante

Société MEDIPATH 17 rue gazan 75014 PARIS non comparante

FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparante

Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE 74 rue archereau 75940 PARIS CEDEX 19 non comparante

ACTION LOGEMENT SERVICES 21 QUAI D’AUSTERLITZ 75013 PARIS non comparante

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VAL-DE-BIÈVRE 15 RUE PAUL BERT 94808 VILLEJUIF CEDEX non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante

AGENCE COMPTABLE IDF MOBILITES Stif 41 rue de chateaudun 75009 PARIS non comparante

DIRECTION REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE SERVICE RPD 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 octobre 2024, Madame [I] [G] [D] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 7 novembre 2024.

La décision a été notifiée le 15 novembre 2024 à la société In’li, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 15 novembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2025, à laquelle l’affaire a été retenue.

La société In’li, représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande : de déclarer sa contestation recevable et bien fondée ;de juger que la mauvaise foi de Madame [I] [G] [D] est établie ;en conséquence, de juger qu’elle ne se trouve pas dans une situation définie à l’article L711-1 du code de la consommation et la déclarer irrecevable à la procédure de surendettement pour absence de bonne foi. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation que par acte sous seing privé du 12 juillet 2017, la débitrice et son compagnon ont signé un contrat de bail portant sur un appartement appartenant à la société In’li, et qu’ils se sont abstenus de régler leurs loyers et charges dès leur entrée dans les lieux, seul le dépôt de garantie et le terme de juillet 2017 ayant été honorés ; que la dette, qui était de 6313,26 euros au 15 novembre 2018, date de la délivrance du commandement de payer, s’est ainsi accrue pour s’établie à la somme de 27 351,63 euros lors de leur expulsion intervenue à la fin du mois d’août 2020, alors que la débitrice s’était engagée à la solder pour la fin du mois de juin 2019 lors de l’audience qui s’était tenue devant le tribunal d’instance de Bobigny ; qu’elle considère ainsi qu’elle a sciemment aggravé son endettement, et qu’aucun élément ne permet de justifier de sa carence, sauf à ce qu’elle ait transmis des éléments de solvabilité ne correspondant pas à sa situation pour se voir attribuer le logement litigieux ; que par ailleurs, elle a contracté une dette de plus de 13 000 euros auprès de France Travail, ce qui implique qu’elle ait perçu des indemnités à tort, et qu’elle a en outre contracté une nouvelle dette auprès de l’établissement Paris Habitat OPH pour plus de 20 000 euros.

L’établissement Paris Habitat, représenté par son conseil, a indiqué se joindre aux demandes formées par la société In’li. A l’appui de sa demande, il expose que la dette locative à son égard continue d’augmenter faute de règlement de la