1/3 Proc collectives, 10 avril 2025 — 24/13425

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Cour de cassation — 1/3 Proc collectives

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

■ JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

Rectification d’erreur matérielle

1/3 Proc collectives

N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL

Affaire : [P]

N° Minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

Assistés de Madame Céline BENS, Greffier

Statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, a rendu le jugement suivant le 10 Avril 2025 :

SUR REQUETE DE

La SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître [L] [O], demeurant [Adresse 3], désignée en qualité de mandataire judiciaire au rétablissement professionnel de :

Madame [W] [P], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (69), de nationalité française, qui exerçait l’activité de psychologue au [Adresse 1], inscrite sous le N°RCS 887 648 061 et demeurant actuellement [Adresse 6]

Dans le jugement rendu par ce tribunal le 20 Mars 2025 concernant :

Madame [W] [P], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (69), de nationalité française, qui exerçait l’activité de psychologue au [Adresse 1], inscrite sous le N°RCS 887 648 061 et demeurant actuellement [Adresse 6]

Représentée par Maître Sarah NAOUE KOUEMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0933 (Bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Totale N-93008-2024-001460 en date du 09 avril 2024)

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine MAGNIER, Substitut du Procureur de la République

1ère CHAMBRE - 3ème SECTION Procédures collectives N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de rétablissement professionnel à l’égard d Madame [P] qui demeure actuellement [Adresse 6] et a désigné la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [L] [O] demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission;

Par courrier reçu le 3 avril 2025, la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [L] [O] a informé le tribunal qu’elle exerce une activité d’administrateur judiciaire et ne peut donc assurer la mission confiée.

En conséquence, la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [L] [O] sera remplacée par la SELARL [I] prise en la personne de Maître [F] [I] demeurant [Adresse 5].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle, en application de l'article 462 du code de procédure civile,

Nomme la SELARL [I] prise en la personne de Maître [F] [I] demeurant [Adresse 5] en remplacement de la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [L] [O] demeurant [Adresse 4], aux fins d’assister le juge commis dans sa mission définie par l’article L 645-4 du code de commerce ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 20 mars 2025 et sera notifiée comme ce jugement,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de l’Etat.

Fait et jugé à [Localité 7], le 10 Avril 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK