Service des référés, 11 avril 2025 — 25/51281
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 38]
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N° RG 25/51281 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EM7
N°: 11
Requête du : 20 Février 2025 et du 11 décembre 2024
24/55158
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[1] 11 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
rendue le 11 avril 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Paul MORRIS, Greffier DEMANDERESSES
L’AUXILIAIRE - Mutuelle d’assurance [Adresse 10] [Localité 18]
représentée par Maître Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS - #B0667
La S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité decennale de la société BNP PARIBAS [Adresse 12] [Localité 34]
La S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage [Adresse 12] [Localité 34]
Toutes deux représentées par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS - #R0056
DÉFENDEURS
La S.A.S. C2L CABINET BOTTURI LOUDES [Adresse 13] [Localité 25]
représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2009
La S.N.C. PROMOTION IMMOBILIER D’ENTREPRISE SAV [Adresse 14] [Localité 31]
La S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION [Adresse 14] [Localité 31]
représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0067
La compagnie LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 29] [Localité 22]
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 28] [Localité 22]
Toutes deux représentées par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #C1181
La SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Griesser France [Adresse 13] [Localité 25]
La SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Griesser AST [Adresse 13] [Localité 25]
La S.A.S. GRIESSER FRANCE [Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 1]
Toutes troisreprésentées par Maître Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS - #E0478
La S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 8] [Localité 20]
La S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société LEON GROSSE [Adresse 12] [Localité 34]
Toutes deux représentées par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1446
La SA MAAF ASSURANCES [Adresse 36] [Localité 26]
La S.A.R.L. SEPTI-CLIM [Adresse 30] [Localité 15]
Toues deux représentées par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS - #L0253
La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 38] [Adresse 4] [Localité 23]
représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449
La société VP & GREEN [Adresse 3] [Localité 21]
représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #C1181
La société AR-CO [Adresse 39] [Localité 35] BELGIQUE
La S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualité de liquidateur de la société PARALU [Adresse 5] [Localité 17]
La S.E.L.A.R.L. MARTIN es qualité de liquidateur de la société PARALU [Adresse 9] [Localité 17]
S.A.S. PARALU [Adresse 11] [Localité 19]
La S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 32]
Toutes non constituées
DÉBATS
A l’audience du 14 Mars 2025 présidée par Pauline LESTERLIN, Juge tenue publiquement, assistée de Paul MORRIS, greffier
Vu notre ordonnance en date du 3 octobre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/55158,
Vu l’article 462 du code de procédure civile qui dispose notamment en son alinéa 3 : « le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties »,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 3 octobre 2024 déposée par le conseil de L’Auxiliaire – Mutuelle d’assurance, portant sur une erreur figurant dans le dispositif de l’ordonnance,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 11 décembre 2024 déposée par le conseil de la société AXA France IARD, es qualité d’assureur dommages-ouvrage, et de la société AXA France, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société BNP Paribas portant sur diverses erreurs figurant dans l’entête de l’ordonnance,
Vu la convocation des parties à l’audience du 14 mars 2025 pour être entendues en leurs observations,
Vu l’audience du 14 mars 2025, à laquelle a comparu la société AXA France IARD ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Sur la demande de rectification de L’Auxiliaire – Mutuelle d’assurance
Il ressort de la requête déposée par le conseil de L’Auxiliaire – Mutuelle d’assurance, demandeur à l’assignation du 31 juillet 2024