PCP JCP ACR fond, 10 avril 2025 — 24/10471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/10471 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6J4A

N° MINUTE : 9/2025

JUGEMENT rendu le 10 avril 2025

DEMANDEURS Madame [C] [R], demeurant [Adresse 4], Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 3], Madame [V] [R] épouse [M], demeurant [Adresse 6], Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2], Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 1],représentés par Maître Vivien BLUM, avocat de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque 570

DÉFENDEURS Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 7], non comparant, ni représenté Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 7], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 14 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 10 avril 2025 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 10 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/10471 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6J4A

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 5 novembre 2019, Madame [C] [R], Monsieur [L] [R], Madame [V] [R] épouse [M], Monsieur [P] [R] et Monsieur [U] [R] (ci-après dénommés les consorts [R]) ont donné à bail à Monsieur [Z] [Y] et à Madame [J] [A] épouse [Y] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 8] (2ème étage droite, bâtiment sur cour, lot n°26) à [Localité 10] pour un loyer mensuel de 1 100 euros outre 60 euros de provision sur charges.

Par actes de commissaire de justice du 24 juillet 2024, les consorts [R] ont fait délivrer à Monsieur [Z] [Y] et à Madame [J] [A] épouse [Y] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 4 814,44 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause contractuelle insérée au bail.

Par actes de commissaire de justice du 29 octobre 2024, les consorts [R] ont assigné Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [A] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail pour défaut de paiement des loyers au 25 septembre 2024, - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [Z] [Y] et de Madame [J] [A] épouse [Y] si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un autre endroit de l'immeuble ou un garde-meuble de leur choix aux frais, risques et périls des défendeurs, - condamner solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [A] épouse [Y] à payer la somme de 4 574,73 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à octobre 2024 inclus ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer majoré de la provision sur charges, soit 1 193,43 euros par mois, jusqu'à la libération des lieux et la remise des clés, - condamner solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [J] [A] épouse [Y] à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant les frais du commandement et d'expulsion.

À l'audience du 14 janvier 2025, les consorts [R], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance et ont actualisé leur créance à la somme de 5 919,45 euros selon décompte produit en cours de délibéré arrêté au 21 janvier 2025.

Madame [J] [A] épouse [Y], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 165 euros par mois en plus du loyer courant, exposant être séparée depuis 2021, avoir repris le paiement du loyer courant et avoir retrouvé un emploi en CDI depuis septembre 2024 moyennant un salaire de l'ordre de 2 500 euros par mois.

Assigné à étude, Monsieur [Z] [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d'expulsion

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 9] par la voie électronique le 30 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, les consorts [R] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions lo