Surendettement, 11 avril 2025 — 24/00420

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00420 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5J3J

N° MINUTE : 25/00143

DEMANDEUR: SCI VILLA LAFERRIERE

DEFENDEUR: [D] [L]

AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS MCS ET ASSOCIES CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE [V] [L]

DEMANDERESSE

SCI VILLA LAFERRIERE 19 RUE DE L’AUMALE 75009 PARIS Représentée par Me Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0891

DÉFENDERESSE

Madame [D] [L] 359 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS Comparante en personne

AUTRES PARTIES

CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante

Société MCS ET ASSOCIES M.[N] [T] 256 BIS RUE DES PYRENEES CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante

Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE IMMEUBLE ATHOS 26 RUE NEUVE TOLBIAC CS 91344 75633 PARIS CEDEX 13 non comparante

Madame [V] [L] 10 AVENUE GALLIENI 92400 COURBEVOIE non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE

Le 11 mars 2024, Madame [D] [L] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 22 février 2024.

Par décision du 16 mai 2024, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

La décision a été notifiée le 28 mai 2024 à la SCI Villa Laferrière, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 12 juin 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 octobre 2024, à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande du conseil de Madame [D] [L], récemment désignée à l’aide juridictionnelle.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 février 2025, à laquelle Madame [D] [L], comparaissant personne, a indiqué ne plus souhaiter être assistée par un avocat.

La SCI Villa Laferrière, représentée par son conseil, a soulevé la mauvaise foi de la débitrice.

Aux termes de son courrier de contestation et de ses observations orales, elle fait valoir qu’un bail a été conclu avec la débitrice le 9 janvier 2017 pour un loyer de 2900 euros outre 423 euros de charges ; que depuis 2020, elle s’est montrée irrégulière dans le paiement de son loyer et de ses charges, le dernier virement remontant au 1er décembre 2021, outre un virement de 200 euros accompli le 16 janvier 2023 ; que les parties n’ont pas trouvé d’accord amiable pour l’apurement de la dette locative qui est désormais abyssale ; qu’elle est débitrice de la somme de 105 943,58 euros et que malgré plusieurs tentatives de règlement amiable, un jugement d’expulsion a été rendu le 5 décembre 2023 ; qu’un effacement conduirait à légitimer le fait que Madame [D] [L] ait occupé gracieusement l’appartement pendant trois ans ; que la situation n’est pas irrémédiablement compromise dans la mesure où la débitrice exerce une activité libérale et qu’elle ne justifie d’aucune circonstance particulière inhérente à son état de santé l’empêchant de travailler ; qu’elle déclare des charges à hauteur de 4428 euros par mois ce qui doit conduire à s’interroger sur la réalité de ses déclarations et l’adéquation de son train de vie avec ses ressources ; que le prêt familial de 90 000 euros, dont communication est sollicitée, n’a pas été déposé au service des impôts ; qu’au surplus la débitrice a réalisé un virement de 400 euros le 5 novembre 2024 et des virements de 30 euros alors qu’elle se trouve a RSA ; qu’elle n’a pas transmis son avis d’imposition.

Madame [D] [L] a déposé des conclusions écrites, complétées par des observations orales, aux termes desquelles elle demande : la confirmation des mesures décidées par la commission de surendettement le 16 mai 2024 ;l’actualisation de la dette à l’égard de la SCI Villa Laferrière. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que des travaux ont été réalisés en 2018 lui causant des nuisances dans son appartement et pour lesquels elle a sollicité le remboursement de 5 mois de loyers et une baisse des loyers suivants ; que d’autres travaux ont ensuite été accomplis entre le printemps 2022 et le mois d’octobre 2022, et qu’ils ont duré plus d’un an jusqu’à la fin de l’année 2023 ; que pour sa part, elle a réglé tous les loyers jusqu’à l’automne 2021, et qu’à compter du mois de novembre 2021, elle s’est trouvée dans l’impossibilité de régler les loyers ; qu’alors qu’elle n’avait jamais eu de problème d’argent, sa fille a quitté le foyer et des traumatismes de son enfance se sont révélés ; qu’il ne lui était éthiquement plus possible d’accompagner des entrepreneurs comme elle le faisait auparavan