2ème chambre 2ème section, 11 avril 2025 — 21/14809

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre 2ème section

N° RG 21/14809 N° Portalis 352J-W-B7F-CVRWZ

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 11 Avril 2025 DEMANDERESSE

S.C. PENTAGONE CAPITAL [Adresse 9] [Localité 15]

représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELARL NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0891

DÉFENDERESSES

S.C.I. ABIR YAACOV [Adresse 8] [Localité 16]

représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELARL THOMAS MLICZAK , avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0653

S.C.I. MAXAL [Adresse 5] [Localité 15]

représentée par Maître Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0780

Décision du 11 Avril 2025 2ème chambre 2ème section N° RG 21/14809 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRWZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

La SCI MAXAL est propriétaire de deux lots de copropriété n°29 et 31 d’un immeuble situé [Adresse 12] Paris [Adresse 6].

Le 08 octobre 2021, la SCI MAXAL a confié à l'agence immobilière DAVAN un mandat exclusif de vente du bien immobilier situé [Adresse 10] à Paris 17ème.

Par courrier du 14 octobre 2021, la société PENTAGONE CAPITAL a fait une offre d’acquisition du cabinet médical situé [Adresse 12] [Localité 19] [Adresse 6], formée par l’intermédiaire de l’agence immobilière.

Par courrier en date du 18 octobre 2021, [J] [K], gérant de la SCI MAXAL, a accepté la proposition d’achat de la société PENTAGONE CAPITAL au prix de 1.050.000 euros net vendeur pour l’appartement dont il est propriétaire.

Par courrier électronique du 7 novembre 2021, le conseil de la société PENTAGONE CAPITAL a mis en demeure la SCI MAXAL de donner toutes instructions utiles à son notaire dans un délai de 48 heures en vue d’établir la promesse de vente.

Par exploit de commissaire de justice du 18 novembre 2021, la société PENTAGONE CAPITAL a fait assigner la société MAXAL devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir constater la perfection de la vente à son profit de ces deux lots et de voir condamner la société MAXAL à procéder sous astreinte à la purge du droit de préemption. L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par acte authentique du 7 mars 2022, la SCI MAXAL a vendu les lots litigieux à la SCI ABIR YAAKOV au prix de 1.051.200 euros.

Par exploit en date du 16 décembre 2022, la société PENTAGONE CAPITAL a assigné la SCI ABIR YAAKOV devant le tribunal de céans aux fins de : « Déclarer recevable et bien fondée la société PENTAGONE CAPITAL en sa demande d’intervention forcée à l’encontre de la SCI ABI YAAKOV et Prononcer la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée devant la 2eme chambre du Tribunal Judiciaire de Paris sous le n° RG 21/14809. Y faisant droit, Vu les articles 1104 et 1589 du Code civil, - Juger que l’acceptation en date du 18 octobre 2021 par la SCI MAXAL de l’offre d’achat de la société PENTAGONE CAPITAL en date du 14 octobre 2021 constitue une promesse synallagmatique de vente. - Juger que ladite promesse synallagmatique de vente sous les conditions visées aux termes de l'offre d'achat de la société PENTAGONE CAPITAL en date du 14 octobre 2021 vaut vente. En conséquence : - Juger qu'une promesse synallagmatique de vente valant vente sous condition suspensive s'est formée entre la société PENTAGONE CAPITAL et la SCI MAXAL concernant l'appartement et la cave composant respectivement les lots 29 et 31 du règlement de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 13] figurant au cadastre sous la section BG [Cadastre 7]. [Adresse 1], d'une contenance de 00 ha 02 a 63 : - aux conditions suivantes : - Prix : 1.050.000 € « net vendeur ». - Locaux vendus en l'état libres de toute location ou occupation à la date de la vente. - Autorisation de la mairie pour le changement d'affectation et dérogation - PMR - Et sous la condition suspensive suivante : - Purge du droit de préemption de la commune. En conséquence : - Prononcer la nullité de la vente entre la SCI MAXAL et la SCI ABIR YAAKOV reçue par Maître [C] [X], Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «[C] [X], notaire», Notaire à PARIS (16ème), avec la participation de Maître [N] [A], notaire au sein de l'étude de Maître [W] sise à PARIS (75012) et de Maître [Y] [L], notaire à PARIS (75008), le 9 mars 2022 enregistrée et publiée le 29/03/2