PCP JCP ACR référé, 10 avril 2025 — 24/04097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/04097 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T5X

N° MINUTE : 9/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 avril 2025

DEMANDERESSE RIVP, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, 41 Avenue de Villiers 75017 Paris, Toque P0483

DÉFENDERESSE Madame [U] [M], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL M. GICQUEL Frédéric, juge des contentieux de la protection assisté de Mme CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 14 janvier 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 10 avril 2025 par M. GICQUEL Frédéric, Juge, assisté de Mme CROUZIER, Greffière

Décision du 10 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04097 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T5X

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 6 juin 1995, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) a donné à bail à Madame [U] [M] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (bâtiment S, escalier 6, 3ème étage) à [Localité 8] pour un loyer mensuel révisable de 1 602,93 francs outre 317,74 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2022, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) a fait délivrer à Madame [U] [M] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 1 225,21 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif, en visant la clause résolutoire prévue au contrat.

Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) a fait délivrer à Madame [U] [M] un deuxième commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 3 769,37 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire prévue au contrat.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2024, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a fait assigner en référé Madame [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en résiliation de bail, expulsion et paiement.

Appelée à l'audience du 29 août 2024, l'affaire a fait l'objet de deux renvois, le 22 octobre 2024 et le 29 novembre 2024, dans l'attente de la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour Madame [U] [M].

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 7] (RIVP) a demandé au juge des référés de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à compter du 20 février 2024, - ordonner l'expulsion de Madame [U] [M] ainsi que de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et d'un représentant des forces de l'ordre, - condamner Madame [U] [M] à payer par provision la somme de 6 097,94 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu'à une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, majoré des taxes et charges diverses, jusqu'à la libération complète effective des lieux en ce compris la remise des clés, - l'autoriser à pénétrer dans le logement, accompagnée des entreprises mandatées par ses soins et notamment la société SENI, autant de fois que nécessaire, avec l'assistance d'un serrurier et en présence d'un commissaire de justice et d'un représentant des forces de l'ordre, pour procéder à la désinsectisation du logement, - dire que Madame [U] [M] devra respecter le protocole suivant : - désactiver les détecteurs de fumée, - sortir les animaux, les plantes et aquarium du logement, - ranger la nourriture dont les emballages sont ouverts dans des boîtes hermétiques, - fermer les portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, - ouvrir les portes en communication interne, les tiroirs et les portes des placards, - observer un délai minimum de 4 heures avant de réintégrer le logement et bien à l'aérer pendant environ 1 heure, - condamner Madame [U] [M] à payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner Madame [U] [M] à payer la somme de 140,66 euros au titre de la sommation du 9 septembre 2024 et celle de 396 euros au titre du procès-verbal de constat du 23 septembre 2024, - condamner Madame [U] [M] aux dépens comprenant les frais des commandements de payer.

À l'audience du 14 janvier 2025, Madame [U] [M], a comparu en personne, accompagnée de Monsieur [G] [J], ce dernier déclarant "être à son service" et a sollicité un nouveau renvoi de l'affaire, expliquant que les deux avocats successivement désignés pour elle au titre de l'aide juridictionnelle avaient demandé à être déchargés.

Compte tenu de l'ancienneté de la procédure et du temps déjà accordé à Madame [U] [M] pour préparer sa défense, cet