PCP JCP ACR fond, 10 avril 2025 — 24/08083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/08083 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XL6

N° MINUTE : 11/2025

JUGEMENT rendu le 10 avril 2025

DEMANDERESSE S.C.I. FLECHE [Adresse 7], [Adresse 6] représentée par le cabinet de Me Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C0542

DÉFENDEUR Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque E1567

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 14 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 10 avril 2025 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 10 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08083 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XL6

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 octobre 1997, la société UNION GESTION D’IMMEUBLES LOCATIFS aux droits de laquelle vient la SCI FLECHE MIZOLA a donné à bail à Monsieur [F] [R] et à Monsieur [K] [X] un appartement à usage d'habitation (4ème étage, appartement n°020401) ainsi qu'une cave (n°14) situés [Adresse 3] (75001) pour un loyer mensuel de 7 290 francs outre 229 francs de provision sur charges.

Monsieur [K] [X] est décédé le 18 septembre 2017.

Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, la SCI FLECHE MIZOLA a fait délivrer à Monsieur [F] [R] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 5 832,13 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 mars 2024 en visant la clause résolutoire prévue au contrat.

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2024, la SCI FLECHE MIZOLA a fait assigner Monsieur [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: - constater l'acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer du 22 mars 2024 resté sans effet, - ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [F] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef dès la signification de la décision à intervenir au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble de son choix en garantie des sommes dues aux frais exclusifs du défendeur, - condamner Monsieur [F] [R] à payer la somme de 13 839,53 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, soit la somme de 1 756,94 euros, charges en sus jusqu'à la libération effective des lieux et restitution des clés, - condamner Monsieur [F] [R] à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant le coût du commandement.

A l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle l'affaire a été retenue, la SCI FLECHE MIZOLA, représentée par son conseil a maintenu les termes de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 26 077,23 euros selon décompte arrêté au 9 janvier 2025.

Au soutien de ses demandes, la SCI FLECHE MIZOLA fait valoir que l'arriéré locatif n'a pas été régularisé dans le délai du commandement de sorte que la clause résolutoire se trouve acquise.

Elle affirme avoir procédé à la régularisation annuelle des charges locatives ce dont elle a été autorisée à justifier en cours de délibéré par note reçue au greffe le 20 janvier 2025 et indique qu'elle procédera à la régularisation des charges de l'année 2024 dans les délais impartis.

Elle estime qu'en l'absence de reprise du règlement du loyer courant le défendeur ne remplit pas les conditions pour obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire. Enfin, elle s'oppose à tout délai pour quitter les lieux en l'absence de paiement depuis décembre 2023 et de justification de démarches de relogement.

Monsieur [F] [R], représenté par son conseil, a conclu - au débouté des demandes et à la condamnation de la SCI FLECHE MIZOLA à lui payer la somme de 80 085,57 euros à titre de répétition des provisions sur charges indues, - à titre subsidiaire à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l'octroi de délais de paiement pendant 36 mois, - encore plus subsidiairement à l'octroi d'un délai d'un an pour quitter les lieux, - en tout état de cause au débouté de la demande au titre des frais irrépétibles et à la condamnation de la bailleresse à lui payer à ce titre la somme de 1800 euros.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [R] conteste l'exigibilité des sommes réclamées et partant l'acquisition de la clause résolutoire en l'absence de régularisation annuelle des charges et estime que la SCI FLECHE MIZOLA doit lui rembourser les provisions sur charges réglées