Surendettement, 11 avril 2025 — 24/00741

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00741 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PG3

N° MINUTE : 25/00042

DEMANDEUR: S.A. CREDIT ET SERVICES FINANCIERS CRESERFI

DEFENDEUR: [R] [B]

AUTRES PARTIES: TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSU 2000 CA CONSUMER FINANCE BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE MCVPAP

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT ET SERVICES FINANCIERS - CRESERFI Ag siege social 9 rue du Faubourg Poissonnière 75313 PARIS CEDEX 09 Comparant par écrit ( article R713-4 du code de la consommation)

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [B] 104 bd poniatowski 75012 PARIS Comparant en personne

AUTRES PARTIES

TRÉSORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX 94 rue réaumur 75002 PARIS non comparante

Société ASSU 2000 COMPTABILITE CLIENTS 42 AVENUE DE BOBIGNY 93130 NOISY LE SEC non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante

Société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE 56 Rue de la Glacière 75013 PARIS non comparante

Société MCVPAP Comite d entrepise de la mcvpap 2 rue sadi carnot 93170 BAGNOLET non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2024, Monsieur [R] [B] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 29 août 2024.

Par décision du 24 octobre 2024, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision a été notifiée le 2 novembre 2024 à la société Cresefi, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 14 novembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2025, à laquelle l’affaire a été retenue.

La société Creserfi a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 30 janvier 2025 adressé par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur. Dans son courrier, elle indique maintenir sa contestation telle que formulée dans son courrier de contestation.

Aux termes de son courrier de contestation, elle proposait la mise en œuvre d’un moratoire d’une durée de 24 mois afin de suivre l’évolution de la situation du débiteur, considérant qu’il s’agit de son premier dépôt, qu’il est âgé de 33 ans, que son loyer est susceptible de diminuer dans la mesure où il représente plus de la moitié de ses ressources, et que sa situation professionnelle peut encore évoluer.

Monsieur [R] [B], comparant en personne, a demandé à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il a exposé être marié, vivre avec son épouse et leur enfant né au mois de janvier 2025. Il a indiqué avoir cinq autres enfants, deux vivant avec sa première compagne, et trois avec la suivante, pour lesquels il verse respectivement 180 euros et 450 euros de pension alimentaire et bénéficie de droits de visite et d’hébergement. Il a fait valoir que son épouse, actuellement en congé maternité, percevait un salaire de 1800 euros, mais qu’elle supportait le remboursement d’un crédit de 500 euros pour son ancienne école, et un crédit automobile. Il a exposé que le loyer actuel était de 900 euros hors charges.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité du recours

En application des dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l’article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, le recours de la société Creserfi, formée le 14 novembre 2024, soit dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision qui avait été faite le 2 novembre 2024, doit être déclaré rec