Charges de copropriété, 2 avril 2025 — 25/03341

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

Charges de copropriété

N° RG 25/03341 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R5P

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BENSUSSAN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Avril 2025

DEMANDEUR

Le syndicat des coproprietaires de la Résidence Tour Flandre [Localité 7] Seine située [Adresse 1] à [Localité 8] représenté par son syndic en exercice, SOUPIZET IMMOBILIER [Localité 7], SARL, représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074

DÉFENDERESSE

Madame [R] [T] [V] [Adresse 4] [Localité 6]

Non représentée

*** Nous Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 12 Mars 2025 par le syndicat des coproprietaires de la Résidence Tour Flandre [Localité 7] Seine située [Adresse 1] à [Localité 8] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025 le syndicat des coproprietaires de la Résidence Tour Flandre [Localité 7] Seine située [Adresse 1] à [Localité 8] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Madame [R] [T] [V] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des coproprietaires de la Résidence Tour Flandre [Localité 7] Seine située [Adresse 2] [Localité 8] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge le syndicat des coproprietaires de la Résidence Tour Flandre [Localité 7] Seine située [Adresse 1] à [Localité 8], sauf convention contraire ;

La Greffière La Juge de la mise en état