PCP JCP fond, 11 avril 2025 — 24/09115

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [U] [G], Maître Ali DERROUICHE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/09115 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56K6

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 11 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreaux de SEINE-[Localité 4] et [Localité 3] Non comparant

à Madame [W] [U] [G], demeurant [Adresse 1] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 septembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 3 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 avril 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président