2ème chambre 2ème section, 11 avril 2025 — 23/06035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le:

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2ème chambre 2ème section

N° RG 23/06035 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTKA

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 11 Avril 2025

DEMANDERESSE

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant aux droits de FOND COMMUN DE TITRISATION “HUGO CREANCES II”, lui-même venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS ET ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 19]

représentée par Maître Johanna GUILHEM de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0239

DÉFENDEURS

Madame [W] [V] [Adresse 1] [Localité 23]

Madame [X] [Z] [Adresse 21] [Localité 18]

Décision du 11 Avril 2025 2ème chambre 2ème section N° RG 23/06035 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTKA

Madame [N] [V] [Adresse 2] [Localité 22]

toutes trois représentées par Maître Laurent BARONE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0197

Monsieur [H] [V] [Adresse 6] [Localité 20]

représenté par Maître Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0248

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2025, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 24 novembre 2008, le tribunal de commerce de Poitiers a condamné [B] [V] à payer au CREDIT LYONNAIS, en sa qualité de caution de la SARL GARAGES D’ESTRÉES: - la somme de 58.500 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 6/11/2006 date de la mise en demeure - la somme de 58.289,19 euros au titre du prêt d’équipement avec intérêt au taux contractuel majoré de 3 points à compter du 17/02/2007 dans la limite de 71.070 euros - la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 13 juillet 2010, signifié le 28 juillet 2010 à [H] [V], la Cour d’appel de [Localité 28] a confirmé le jugement du 24 novembre 2008 en toutes ses dispositions à l’exception de celle relative au point de départ des intérêts et dit que la somme de 58.500 euros portera intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter du 27 novembre 2006, ordonné la capitalisation des intérêts et condamné [B] [V] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte notarié du 6 juillet 2012, le CREDIT LYONNAIS a cédé au Fonds commun de titrisation HUGO CRÉANCES II la créance qu’il détenait à l’encontre du GARAGE D’ASTRÉE dont [B] [V] est caution solidaire.

Les 28 septembre 2015 et 31 mars 2016, le FCT HUGO CRÉANCES II a inscrit des hypothèques judiciaires sur les parts et portions de [H] [V] en qualité d’héritier de [Y] [V], décédé le 4 mars 2015, dans les biens immobiliers situés [Adresse 4]) et à [Localité 27] cadastré section DI n°[Cadastre 9] [Cadastre 11] [Cadastre 12], lots n°17, [Cadastre 5] et [Cadastre 17].

Le FCT HUGO CREANCES II a reçu la somme de 27.325 euros le 26 avril 2016 à la suite de la vente du bien situé [Adresse 3] [Localité 25] ([Localité 29]).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2016, le FCT HUGO CRÉANCE II a mis en demeure [H] [V] de lui régler les sommes de 83.051,45 euros et de 75.689,40 euros, soit la somme totale de 158.740,85 euros.

Le 14 février 2017, la commission de surendettement de la [Localité 29] a fixé la créance du FCT HUGO CREANCES II à 175.000 euros et établi un plan prévoyant le versement par [H] [V] et son épouse, tous deux retraités, de 3 mensualités de 230,38 euros et 81 mensualités de 1.003,34 euros avec un effacement à l’issu d’un montant de 93.038,32 euros.

Par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal d’instance de Poitiers a donné force exécutoire au plan et rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc, 15 jours après une mise en demeure d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 novembre 2022, [H] [V] a été mis en demeure de payer la somme de 4.013,36 euros à la suite du non versement des mensualités prévues dans le plan de surendettement pour les mois d’août, septembre, octobre et novembre.

Par lettre recommandée du 23 juillet 2023, le conseil du FCT HUGO CRÉANCE II a mis en demeure [H] [V] de payer les sommes de 49.655,83 euros et 58.047,53 euros dans les huits jours et de tenter une solution transactionnelle et l’a informé qu’à défaut de règlement un