Service des référés, 11 avril 2025 — 25/51560

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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N° RG 25/51560 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CCH

N°: 9

Assignation du : 03 Mars 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndicat le Cabinet GRIFFATON-[Localité 13] [Adresse 3] [Localité 11]

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #R0093

DEFENDERESSE

S.C.I. HERMALEX [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS - #D0156

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée le 3 mars 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à l’encontre de la SCI Hermalex, aux fins de voir désigner un expert concernant la destruction d’un mur porteur et la découverte de la destruction de plusieurs conduits au 4ème étage de l’immeuble ;

Vu les observations orales du requérant qui s’oppose à toute tentative préalable de médiation ;

Vu les écritures de la SCI Hermalex sollicitant du juge qu’il les invite à entrer en médiation et subsidiairement, aux fins de protestations et réserves et de complément de mission de l’expert;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

SUR CE,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’état des arguments développés par les parties et compte tenu des documents produits, notamment les avis des architectes de l’immeuble et de la SCI Hermalex, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.

Enfin, dans la mesure où l’affaire présente les critères d’éligibilité à une mesure de médiation, quelque soit les torts de la défenderesse, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront, si elles le souhaitent, démarrer une médiation conventionnelle. Si la tentative devait échouer ou si les parties devaient décider de mettre en suspens les discussions, l’expertise pourra se mettre en place, le délai de consignation étant fixé largement afin de permettre aux parties de discuter.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception de l'ordonnance la médiatrice :

Madame [W] [Z] [Adresse 5] 06.74.19.29.80 [Courriel 16]

Invitons chaque partie à prendre contact immédiatement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, accompagnée de son conseil si elle en a mandaté un, avant le 15 mai 2025;

Rappelons que le rendez-vous d'information doit, tant que faire se peut, s'effectuer en présence de toutes les parties réunies ;

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence,

Rappelons que les parties peuvent choisir de démarrer une médiation conventionnelle avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous d'information,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;

En cas d’échec de la tentative de médiation ou dans l’hypothèse où les parties entendraient suspendre la mission du méd