PS ctx protection soc 4, 9 avril 2025 — 18/01192

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me COIMBRA par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 18/01192

N° Portalis 352J-W-B7C-COL5S

N° MINUTE :

Requête du : 19 Mars 2018

JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDEUR

Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 2]

Ayant pour conseil Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, non comparante

DÉFENDERESSE

[10] [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Mme [O] [F], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge Monsieur CASARINI, Assesseur Monsieur SUDRY, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier lors des débats, et de Carla RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 05 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par mise en demeure du 28 novembre 2017, l’URSSAF a demandé à M. [V] [C] le paiement de 308178 € au titre de cotisations et majorations de retard pour le 4e trimestre 2017.

Par courrier reçu le 28 novembre 2017, M. [C] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([4]) à l’encontre de la décision précitée, qui a rendu une décision de rejet le 15 janvier 2018.

Par requête reçue le 21 mars 2018 au tribunal des affaires de la sécurité sociale de PARIS, M. [C] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet précitée de la [4].

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2025 à laquelle l’URSSAF était présente et M. [C] n’était ni présent ni représenté.

A l’audience, l’URSSAF, reprenant ses conclusions déposées le jour même, explique que M. [C] a payé les cotisations, mais n’a pas payé les majorations de retard, raison pour laquelle elle demande reconventionnellement une condamnation de M. [C] à les payer.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

MOTIFS

Sur les cotisations

L’article 1342 du code civil dispose : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ».

En l’espèce, M. [C] a payé les cotisations pour un montant de 48580 € en cours d’instance.

Son recours n’a donc plus d’objet quant à ces cotisations, ce qui sera dit.

Sur la demande reconventionnelle au titre des majorations de retard

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article R. 133-26 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d'épargne. Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

Le travailleur indépendant communique à la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève son choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu'une autorisation de prélèvement. A défaut de choix d'une date de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois. En l'absence d'autorisation de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles conformément aux dispositions de l'article R. 133-27.

La date de prélèvement peut être modifiée une fois par année civile, et la demande prend effet au plus tard le deuxième mois suivant celui de sa réception.

II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal.

Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 131-4 ou au dernier alinéa du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du I de l'article R. 131-5.

III.-Les cotisations et contributions sociales dues, à titre définitif, par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou dans les collectivités de [Localité 8] ou de [Localité 9] sont prélevées en douze frac