Charges de copropriété, 3 avril 2025 — 24/13016

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Charges de copropriété

N° RG 24/13016 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FMZ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GUERRIER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 Avril 2025

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet EGIM, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208

DÉFENDEUR

La S.C.I. GUEPARD [Adresse 1] [Localité 4]

Non représentée

*** Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 Octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mars 2025 le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I. GUEPARD n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], sauf convention contraire ;

La greffière La juge de la mise en état