9ème chambre 2ème section, 11 avril 2025 — 24/08483

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies délivrées le :

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9ème chambre 2ème section N° RG 24/08483 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G7G N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F], [G] [U] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Céline MARCOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0637

DEFENDERESSE

S.A. CCF Le Crédit Commercial de France immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 315 769 257 et dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA HSBC Continental Europe, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 775 670 284 et dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à la suite de la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 2 juillet 2024, Monsieur [F] [U] a fait assigner la société anonyme Crédit Commercial de France (ci-après le CCF), venants aux droits de la société anonyme HSBC Continental Europe, et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L.133-18 et L.133-23 du code monétaire et financier, 1231-1, 1343-2, 1231-6 et 1231-7 du code civil, 700 du code de procédure civile, de : « • DECLARER Monsieur [F] [U] recevable et bienfondé dans ses demandes, fins et prétentions ; • CONDAMNER le Crédit Commercial de France (venant aux droits de la HSBC Continental Europe) à rembourser Monsieur [F] [U] la somme de 1.502 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2023 ; • ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ; • CONDAMNER le Crédit Commercial de France (venant aux droits de la HSBC Continental Europe) à verser à Monsieur [F] [U] la somme totale de 10.500 euros au titre de la réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux lesquels se décomposent de la manière suivante : - 3.000 euros au titre du préjudice financier avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ; - 7.500 euros au titre du préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter de la de la délivrance de la présente assignation ; • CONDAMNER le Crédit Commercial de France (venant aux droits de la HSBC Continental Europe) à verser à Monsieur [F] [U] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; • ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 3 avril 2025, Monsieur [U] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 10 avril 2025, le CCF a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [U], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [F] [U], de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme Crédit Commercial de France, venants aux droits de la société anonyme HSBC Continental Europe, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 24/08483 ; DECLARONS que chacune des parties conservera les frais qu’elle a personnellement engagés.

Faite et rendue à [Localité 7] le 11 Avril 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT