9ème chambre 2ème section, 11 avril 2025 — 24/01373

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions délivrées le:

à Me HABA Me GOSSET

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9ème chambre 2ème section N° RG 24/01373 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WUH N° MINUTE :

Assignation du : 10 Janvier 2024

JUGEMENT rendu le 11 Avril 2025 DEMANDEUR

Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître William HABA, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C0220

DÉFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 14 Février 2025 tenue en audience publique devant, Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 avril 2025.

Décision du 11 Avril 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 24/01373 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WUH

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 décembre 2022, Monsieur [P] [M] a déposé une plainte pour escroquerie auprès du commissariat de police d’[Localité 5], dont le procès-verbal relate les faits suivants : « J’ai reçu tout d’abord un sms pour renouveler ma vignette crit air (je n’ai pas gardé ce message) et j’ai cliqué sur un lien et rentré mes codes de carte pour payer deux euros. Par la suite, j’ai reçu un appel le 29/12/2022 du 07-58-09-94-91. Mon interlocuteur m’a parlé d’un mouvement frauduleux sur mon compte et m’a fait faire des démarches, il m’a demandé de lui envoyer un code et m’a fait changer certains identifiants. Je précise que je croyais, pendant toutes ces démarches, parler à la banque postale et que toutes mes informations personnelles était en possession de la personne alors que je n’avais fait aucune démarche non sécurisé avant cela. Au terme de cet échange, la personne m’a dit de couper ma carte en deux et qu’un coursier allait passer la chercher, c’est ce que j’ai fait. Ce jour, j’ai constaté que la personne avait augmenté le plafond de mes dépenses par carte et fait trois retraits de 1000€, 3000€ et 1450€. Je ne suis pas à l’origine de ces retraits, je n’ai pas donné mon code de carte bancaire et j’avais effacé les trois chiffres au dos de la carte. Il m’a téléphoné une dizaine de fois, m’a donné beaucoup d’informations et m’a un peu perdu volontairement. Mon compte est à la banque postale, Numéro de compte 6227164X033. »

Ce même 30 décembre 2022, Monsieur [M] a contesté auprès de la Banque Postale des opérations considérées par lui comme frauduleuses, portant sur des retraits par carte de paiement de 1.450 euros, 3.000 euros et 1.000 euros, ainsi que des paiements aux montants de 1.194 euros et 5.700 euros effectués respectivement auprès des sociétés Apple et Gucci.

Par lettre du 3 février 2023, la Banque Postale a rejeté la contestation et les demandes de remboursement de Monsieur [M], au motif que celui-ci avait violé les conditions générales d’utilisation de la carte de paiement mise à sa disposition en remettant cet instrument à un tiers et le code afférent, commettant ainsi une négligence grave.

Monsieur [M] a réitéré sa contestation le 13 février 2023, se heurtant de nouveau à un refus de la Banque Postale formulé le 14 avril 2023.

C’est dans ce contexte que par acte du 10 janvier 2024, Monsieur [M] a fait assigner la Banque Postale et aux termes de ses dernières écritures signifiées le 25 novembre 2024, demande à ce tribunal, au visa des articles L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du code monétaire et financier, de : « DÉCLARER Monsieur [P] [M] recevable et bien fondé en sa demande ; En conséquence, JUGER que la société La Banque Postale a manqué à ses obligations de dépositaire de fonds en autorisant les opérations de paiements et de retraits d’espèces frauduleux par carte bancaire d’un montant 12.344,00 € au préjudice Monsieur [P] [M] ; CONDAMNER la société La Banque Postale à rembourser à Monsieur [P] [M] la somme de 12.344,00 € correspondant au montant des paiements et de retraits d’espèces frauduleux, outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022 et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir jusqu’au complet paiement de la créance ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour l’ensemble des sommes dues en application de l’article 1343-2 du Code civil ; En tout état de cause, DÉBOUTER la société La Banque Postale de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre Monsieur [P] [M] ; CONDAMNER la société La Banque Po