Troisième Chambre, 11 avril 2025 — 24/05992

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 AVRIL 2025

N° RG 24/05992 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPYO Code NAC : 30B

DEMANDERESSE au principal : Demanderesse à l’incident :

La société SCI JBA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 921 956 868 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Thomas MICZAK, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE au principal : Défenderesse à l’incident :

La société COMMUNE COLIVING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLÉANS sous le numéro 908 032 253 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Pierre-Antoine CALS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Laetitia BO de URBAN ACT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 6 Mars 2025, Monsieur LE FRIANT, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 11 Avril 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 30 octobre 2024, la S.C.I. JBA a assigné la S.A.S. COMMUNE COLIVING devant le tribunal judiciaire de Versailles en demandant au tribunal de :

- constater la résiliation de plein droit au 19 août 2024 du bail en l’état futur d’achèvement conclu entre la SCI JBA et la société COMMUNE COLIVING le 28 juin 2023 par l'effet du commandement resté infructueux délivré le 18 juin 2024 ; et en conséquence, - condamner la société COMMUNE COLIVING, ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer corps et biens les locaux par elle occupés sis [Adresse 3] à [Localité 5], au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique, - fixer l'indemnité d'occupation au montant actuel du loyer majoré de 150 % et des charges, jusqu’au départ effectif des lieux de la société COMMUNE COLIVING, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et CONDAMNER la société COMMUNE COLIVING au paiement de l'indemnité d'occupation jusqu'à l'évacuation définitive et la remise des clefs, - condamner la société COMMUNE COLIVING à payer à la SCI JBA une indemnité contractuelle de 1.232.000 euros au titre des loyers dus jusqu’à l’expiration du bail en l’état futur d’achèvement conclu entre la SCI JBA et la société COMMUNE COLIVING le 28 juin 2023, A titre subsidiaire : - juger que la société COMMUNE COLIVING a gravement manqué à ses obligations essentielles issues du bail en l’état futur d’achèvement en date du 28 juin 2023 la liant à la SCI JBA en s’abstenant de régler ses loyers et charges, justifiant de la résolution judiciaire du bail à ses torts exclusifs, - prononcer la résolution judiciaire du bail en l’état futur d’achèvement en date du 28 juin 2023 à la date du jugement à intervenir, - condamner la société COMMUNE COLIVING, ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer corps et biens les locaux par elle occupé sis [Adresse 3] à [Localité 5], au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique,

- fixer l'indemnité d'occupation au montant actuel du loyer majoré de 150 % et des charges, jusqu’au départ effectif des lieux de la société COMMUNE COLIVING, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et CONDAMNER la société COMMUNE COLIVING au paiement de l'indemnité d'occupation jusqu'à l'évacuation définitive et la remise des clefs, - condamner la société COMMUNE COLIVING à indemniser le préjudice de la SCI JBA à la perte de chance de percevoir les loyers jusqu’à l’expiration du bail en l’état futur d’achèvement conclu entre la SCI JBA et la société COMMUNE COLIVING le 28 juin 2023 à la somme de 1.232.000 euros, En tout état de cause : - condamner la société COMMUNE COLIVING à payer à la SCI JBA les loyers échus, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la somme de 29.790,24 euros à parfaire au jour de la décision du Tribunal judiciaire de Versailles, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de la créance, - condamner la société COMMUNE COLIVING à payer à la SCI JBA la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens,

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2024, la S.C.I. JBA a saisi le juge de la mise en état pour solliciter le paiement d’une provision.

Aux termes de ces conclusions, la S.C.I. JBA demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et 1728 du code civil, - condamner la société COMMUNE COLIVING à payer à la SCI JBA à régler à titre de prov