Troisième Chambre, 11 avril 2025 — 23/04556

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 AVRIL 2025

N° RG 23/04556 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROZZ Code NAC : 71F

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [D] [V] né le 25 Janvier 1944 à [Localité 11] (75), demeurant [Adresse 2],

2/ Madame [T] [G] épouse [V] née le 30 Avril 1948 à [Localité 11] (75), demeurant [Adresse 2],

représentés par Maître Maddy BOUDHAN, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] 78590 [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE DE GESTION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 785 147 000 dont le siège social est sis [Adresse 1] et représentée par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Ghizlane BOUKIOUDI, avocat plaidant au barreau de PARIS.

ACTE INITIAL du 19 Juillet 2023 reçu au greffe le 14 Août 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mars 2025, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 11 Avril 2025.

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EXPOSE DES FAITS

Monsieur [D] [V] et Madame [T] [G] épouse [V] sont propriétaires du lot n°20, se composant d’une maison d’habitation, d’un garage et d’un terrain de 405 m² au sein de la copropriété de la [Adresse 13], sise à [Localité 8] dont le syndic est la SOCIETE DE GESTION.

Début 2023, leurs voisins, Monsieur et Madame [Y] ont entrepris l’édification d’un mur le long de leur propriété achevé en mai 2023.

Au cours de l’assemblée générale du 1er juin 2023, une résolution n°29 ainsi rédigée a été soumise au vote des copropriétaires :

« RESOLUTION N° 029 : A la demande de M. et Mme [Y], Travaux sur partie privative (lot 41) ne constituant ni une construction nouvelle ni une atteinte à la destination de l’ensemble immobilier (Article 25) Clé de répartition : Charges Communes Générales Le syndic informe les copropriétaires que le texte soumis a été transmis par Monsieur [N] [Y] et Madame [M] [Y]. Monsieur [N] [Y] et Madame [M] [Y], copropriétaires du lot 41, ont pour des raisons de sécurité des personnes (enfants, visiteurs, passants sur le trottoir) et des biens (reprise du mur existant qui menace de s’effondrer, consolidation du virage, suppression d’un grillage et d’une cannisse vieillissants), fait ériger sur leur terrain, en bordure limitrophe de la voir, un muret (hauteur entre 1m et 1,20 m), situé à l’angle de leur propriété, intégrant les trappes télécom, gaz, électricité, construit notamment en pierres de l’Yonne à l’identique du mur existant et des murets avoisinants, tout en maintenant la haie vive sur toute la longueur. Bien que considérant que ce projet, qui constitue avant tout un élément de sécurité est conforme au PLU de [Localité 8] (zone UE) et conforme aux règles des Bâtiments de France, ne modifie pas l’harmonie générale de l’ensemble immobilier, notamment en raison de sa nature (muret bas), sa structure (pierre de l’Yonne), le maintien de la haie vive, et donc ne nécessiterait pas le consentement de l’assemblée des copropriétaires, Monsieur et Madame [Y] ont sur recommandation du Syndic, opté pour le dépôt du projet de résolution suivant soumis aux copropriétaires :

Objet : Régulariser la rénovation et réalisation sur le terrain de Monsieur et Madame [Y] (lot 41) d’un muret situé en partie privative limitrophe côté rue, devant leur haie vive, angle (virage) de la résidence, à leurs frais exclusifs :

Projet de résolution : L’assemblée générale, en application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, après avoir constaté que la destination de l’ensemble immobilier était respecté, autorise Mr et Mme [Y] à régulariser, à leurs frais exclusifs, la rénovation et l’édification d’un muret tel que décrit au projet joint à la convocation à la présente réunion, sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, obtenir les autorisations administratives des services compétents et en justifier auprès du Syndic en tant que de besoin. Mr et Mme [Y] resteront responsables vis-à-vis de la copropriété et des tiers de toutes conséquences dommageables résultant de ces travaux. Les conditions et modalités de réalisation de ces travaux devront être communiquées au syndic qui pourra exercer un contrôle à tout moment ».

Le 1er juin 2023, cette résolution a été adoptée à la majorité de l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Par acte d’huissier du 19 juillet 2023, Monsieur [D] [V] et Madame [T] [G] épouse [V] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] sis 78590 NOISY LE ROI, ci-après dénommé le syndicat, représenté par son syndic, la société SOCIETE