Troisième Chambre, 11 avril 2025 — 23/02157

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 AVRIL 2025

N° RG 23/02157 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQN Code NAC : 72D

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [F] né le 29 Janvier 1941, demeurant [Adresse 2],

représenté par Maître Jean-Christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic, la société FONCIA GIV, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 343 254 793 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Marie-Laure PAGES - DE VARENNE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

2/ La société SR IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 830 888 962 dont le siège social est situé [Adresse 7] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Ondine CARRO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître David FERTOUT, avocat plaidant au barreau de PARIS.

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ACTE INITIAL du 31 Mars 2023 reçu au greffe le 13 Avril 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mars 2025, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 11 Avril 2025.

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EXPOSE DES FAITS

L’immeuble sis [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété. Son syndic est la société FONCIA GIV.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble est aujourd’hui constitué de 3 bâtiments : A, B et C.

Monsieur [S] [F] est propriétaire d’un logement situé au 2ème étage du bâtiment A.

Le bâtiment B et le bâtiment C ont fait l’objet d’une restauration pour création de 8 logements et d’un local de bureau. Par assemblée générale des copropriétaires du 21 juin 2017, la transformation du bâtiment B en immeuble de logements a été autorisée.

Maître [G], Notaire, a établi le 15 février 2018 un modificatif de l’état descriptif de la copropriété rajoutant un bâtiment C et des nouveaux lots.

Les travaux ont été réalisés sous l’égide la société SR IMMOBILIER. Les travaux de rénovation du bâtiment B ont débuté au premier semestre 2017.

Une demande a été effectuée auprès de GRDF pour l’alimentation en gaz des bâtiments B et C. Cette alimentation en gaz depuis le porche située sous le bâtiment A été réalisée en apparent en août 2018.

Par exploit du 27 décembre 2019, Monsieur [F] a assigné en référé expertise devant le Président du Tribunal judiciaire de VERSAILLES le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] Versailles, ci-après dénommé le syndicat, et la société SR IMMOBILIER.

Suivant une ordonnance de référé rendue le 7 avril 2020, le Président du Tribunal judiciaire de VERSAILLES a désigné Monsieur [T] en qualité d’expert judiciaire.

Le 23 février 2021, Monsieur [T] a déposé son rapport.

Par actes d’huissier des 31 mars et 12 avril 2023, Monsieur [S] [F] a assigné le syndicat et la société SR IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Versailles.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2024.

Dans son assignation, Monsieur [S] [F] demande au tribunal de :

- condamner la société SR IMMOBILIER payer la somme de 47.890,14 € TTC, sous réserve de réactualisation, se décomposant comme suit : - 8.568,17 € TTC au titre du déplacement de l’alimentation de gaz - 30.910 € TTC au titre des travaux de tranchée et de pavage au niveau du porche de l’immeuble A avec indexation au BT 01 à la date d’établissement du devis le 17 décembre 2020, - 4.206,41 € TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre - 743,56 € TTC au titre des honoraires d’un coordonnateur SPS - 1.762 € TTC au titre des honoraires du syndic - 1.700 € au titre du coût de la souscription d’une assurance dommage ouvrage à hauteur de (sic).

Il fait valoir que : - les opérations d’expertise ont permis de mettre en évidence qu’aucune autorisation n’a été donnée à la société SR IMMOBILIER de procéder aux travaux litigieux de modification de conduite d’alimentation de gaz, - la société SR IMMOBILIER a usurpé la qualité du syndic mandaté par le syndicat des copropriétaires lorsqu’elle a signé une autorisation de travaux à GRDF le 14 février 2018, - les travaux litigieux ont profondément affecté l’aspect extérieur de la copropriété au niveau de l’immeuble A, une alimentation de gaz de couleur jaune courant en aérien sous le porche de cet immeuble du XIXème siècle,

- la responsabilité de la société SR IMMOBILIER est engagée au titre des travaux affectant les parties