Quatrième Chambre, 11 avril 2025 — 22/02867

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 AVRIL 2025

N° RG 22/02867 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRDN Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

SCCV L’OLIVIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 838 151 884, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

S.A.S. LGX INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Pascale BEAUTHIER-SEGUINEAU, avocat au barreau de PARIS, Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES

Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, Me Julie GOURION-RICHARD, Me Mélina PEDROLETTI

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

S.A.R.L. GAB SERVICES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 540 426, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillante

S.A.R.L. KIT ASSURANCES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 800 703 472, prise ès qualité d’assureur de la SARL GAB SERVICES et en la personne de son gérant, domicilié en ce qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante

La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès-qualités d’assureur de la société LGX INGENIERIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

en demande de PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. MUPA es qualité de mandataire judiciaire de la SCCV L’OLIVIER suivant jugement d’ouverture de sauvegarde du Tribunal de commerce de Bayonne du 17 avril 2023, prise en la personne de son représentant légal, Maître [N] [D], domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. APEX AJ es qualité d’administrateur judiciaire de la SCCV L’OLIVIER suivant jugement d’ouverture de sauvegarde du Tribunal de commerce de Bayonne du 17 avril 2023, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentées par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 14 février 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 11 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV L’OLIVIER a fait l’acquisition d’un terrain situé [Adresse 2], au sein de la Commune de [Localité 10] (78), correspondant à la parcelle cadastrée [Cadastre 9] sur lequel elle a diligenté, en qualité de maître d’ouvrage (constructeur non réalisateur), une opération de construction d’un immeuble collectif d’habitation comprenant 11 logements, en R+3, avec un sous sol pour les stationnements, dénommé « [Adresse 11] ».

La SCCV L’OLIVIER a fait appel à plusieurs entreprises pour faire réaliser les travaux de construction, notamment : - La SARL GAB SERVICES, en qualité d’entreprise générale, assurée auprès de la société KIT ASSURANCES ; - La société LGX INGENIERIE, en qualité de maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la SMABTP. La livraison était prévue le 10 avril 2020. Les travaux ont débuté au mois d’avril 2019 mais ont pris du retard.

Considérant que la SARL GAB SERVICES avait commis un certain nombre de manquements à ses obligations d’entreprise générale, la société LGX INGENIERIE a adressé à la SARL GAB SERVICES par courrier du 27 novembre 2020 la liste des prestations à reprendre.

Après une ultime mise en demeure en date du 8 janvier 2021 restée infructueuse, la SCCV L’OLIVIER a résilié le marché de la SARL GAB SERVICES, ce qu’elle lui a confirmé le 20 janvier 2021, ainsi que le marché de la société LGX INGENIERIE.

La SARL GAB SERVICES a été convoquée à un constat d’huissier contradictoire afin d’attester l’état d’avancement des travaux à la date de la fin de sa mission, ce qui a donné lieu à un procès-verbal de constat en date du 21 janvier 2021 dont il ressort qu’elle a refusé de remettre les clés du chantier à la SCCV L’OLIVIER. La SARL GAB SERVICES a ensuite décidé d’occuper le chantier et d’en interdire l’accès au maître de l’ouvrage.

Les acquéreurs en VEFA de la « [Adresse 11] » ont assigné la SCCV L’OLIVIER devant le Tribunal judiciaire de Versailles sta