Troisième Chambre, 11 avril 2025 — 20/05801

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 11 AVRIL 2025

N° RG 20/05801 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVMQ Code NAC : 71H

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par Maître [Y] [M], SELARL [Y] [M], Administrateur Judiciaire demeurant [Adresse 6], pris en sa qualité d’Administrateur provisoire désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES du 31 juillet 2019,

représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSES :

1/ La société HISYNDIC, société à responsabilité limitée en redressement judciaire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 518 453 287 dont le siège social est situé [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux assistés de Maître [T] [L], Administrateur Judiciaire - SELARL AJASSOCIES demeurant [Adresse 2] désigné par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 03 septembre 2019 et par Maître [Z] [S], Mandataire Judiciaire - JSA demeurant [Adresse 5] désignée par le même jugement.

représentée par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Marc HOFFMANN, avocat plaidant au barreau de PARIS.

2/ La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 4] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

3/ La société MMA IARD, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 4] ET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentées par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Hervé KEROUREDAN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

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ACTE INITIAL du 05 Novembre 2020 reçu au greffe le 13 Novembre 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Octobre 2024 M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 24 Décembre 2024 prorogé au 27 février 2025 et 11 avril 2025 pour surcharge magistrat..

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EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 14] (78), soumis au statut de la copropriété, était administré par la société HYSINDIC depuis sa désignation en qualité de syndic par l’assemblée générale des copropriétaires du 5 juillet 2017.

Par jugement du 25 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé l'assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2018 au motif que le délai de convocation de vingt et un jours à l’Assemblée générale, tel que résultant de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, n'avait pas été respecté.

Par un second jugement également en date du 25 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé l'assemblée générale des copropriétaires du 11 avril 2019 au motif que cette assemblée générale a été convoquée par le syndic désigné lors de l'assemblée générale du 18 octobre 2018 déclarée nulle.

Par acte du 5 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Adresse 15] ([Adresse 13]) représenté par la Selarl [Y] [M], prise en la personne de Maître [Y] [M], en qualité d’administrateur provisoire, désignée à cette fonction par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Versailles du 31 juillet 2019, a assigné devant ce tribunal son ancien syndic, la société Hisyndic, et son assureur, la société Galian Assurances, en présence de la Selarl JSA, prise en la personne de Maître [Z] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Hisyndic,et la Selarl AJAssociés, prise en la personne de Maître [T] [L], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Hisyndic, désignés à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 3 septembre 2019, en formulant les demandes suivantes :

Vu les articles 28, alinéa 2, et 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, - Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], représenté par Maître [Y] [M] en ses prétention, l’y déclarer bien fondé, - Fixer au passif de la société Hisyndic la somme de 15.114,40 € correspondant à une fraction de la rémunération de l’administrateur provisoire, A titre subsidiaire : - Renvoyer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] représenté par Maître [Y] [M] devant le Président du Tribunal judiciaire de [Localité 14] afin qu’il statue sur le montant de la rémunération de Maître [Y] [M] à l’issue de la mission de ce de