Troisième Chambre, 11 avril 2025 — 23/02840

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 AVRIL 2025

N° RG 23/02840 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKNP Code NAC : 71I

DEMANDEUR au principal : Défendeur à l’incident :

Le syndicat des copropriétaires dit “[Adresse 8]” à [Adresse 12] représenté par son administrateur provisoire, Me [Y] [H], domicilié [Adresse 1],

représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Romain HAIRON, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSES au principal : Demanderesses à l’incident :

1/ La société ACACIAS IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 353 101 355 dont le siège social est situé [Adresse 2] et représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

2/ La société SYNDIC NEW CONCEPT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 852 753 060 dont le siège social est situé [Adresse 2] et représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentées par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 10 octobre 2024, M. JOLY, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 24 décembre 2024 prorogé au 27 février 2025 et 11 avril 2025 pour surcharge magistrat.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 24 mars 2022, le syndicat des copropriétaires dit “[Adresse 8]” à [Adresse 12] a fait assigner la société ACACIAS IMMOBILIER et la société SYNDIC NEW CONCEPT en formulant les demandes suivantes : Vu les articles 1240 et 1302 du Code civil, Vu l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 2,3 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 29 et 66 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les pièces : DIRE et JUGER le Syndicat des Copropriétaires dit « [Adresse 8] » à [Adresse 11] à ([Localité 5] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONSTATER que la société ACACIAS IMMOBILIER ne dispose pas de carte professionnelle lui permettant d’exercer la profession de syndic. CONSTATER que la société ACACIAS IMMOBILIER a vu son mandat de syndic expiré le 7 juillet 2019. CONSTATER que la société SYNDIC NEW CONCEPT n’a jamais disposé d’aucun mandat de syndic sur l’immeuble. En conséquence : A titre principal : PRONONCER la résolution du mandat de syndic confié à la société ACACIAS IMMOBILIER, et ce à compter du 30 juin 2018 ; date à laquelle elle ne disposait plus de carte professionnelle lui permettant d’exercer la profession de syndic ; CONDAMNER la société ACACIAS IMMOBILIER à régler la somme de 82.656,77€ au Syndicat des Copropriétaires dit « [Adresse 8] » à [Localité 9] [Adresse 13] à ([Localité 3] [Adresse 10] [Localité 6], au titre des honoraires indument perçus pour la période comprise entre le 30 juin 2018 et le 31 décembre 2020, pour cause d’absence de carte professionnelle lui permettant d’exercer la fonction de syndic et donc de mandat valable ; CONDAMNER in solidum la société ACACIAS IMMOBILIER et la société SYNDIC NEW CONCEPT à régler la somme de 20.708,19€ au Syndicat des Copropriétaires dit « [Adresse 8] » à [Adresse 11] à ([Localité 4] [Adresse 7], au titre des honoraires indument perçus pour la période comprise entre le 1 er janvier 2021 et le 26 juin 2021 pour cause d’absence de carte professionnelle et de mandat valable. ASSORTIR la condamnation prononcée à l’encontre de la société ACACIAS IMMOBILIER et de la société SYNDIC NEW CONCEPT d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter : o de la mise en demeure en date du 24/02/2022 d’avoir à payer la somme de 103.364,96 € ; o de la présente assignation pour le surplus. A titre subsidiaire : CONDAMNER la société ACACIAS IMMOBILIER à régler la somme de 49.142,44€ au Syndicat des Copropriétaires dit « [Adresse 8] » à [Adresse 11] à ([Localité 5], au titre des honoraires indument perçus par son cabinet pour la période comprise entre le 7 juillet 2019 et le 31 décembre 2020 pour cause d’absence de mandat valable. CONDAMNER in solidum la société ACACIAS IMMOBILIER et la société SYNDIC NEW CONCEPT à régler la somme de 20.708,19€ au Syndicat des Copropriétaires dit « [Adresse 8] » à [Adresse 11] à ([Localité 4] [Adresse 7], au titre des honoraires indument perçus pour la période comprise entre le 1 er janvier 2021 et le 26 juin 2021 pour cause d’absence de mandat valable. ASSORTIR la condamnation prononcée à l’encontre de la société ACACIAS IMMOBILIER et de la société SYNDIC NEW CONCEPT d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux