JAF Cabinet 8, 11 avril 2025 — 21/06231

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [23]

JUGEMENT RENDU LE 11 Avril 2025

N° RG 21/06231 - N° Portalis DB22-W-B7F-QIT6

DEMANDEUR :

Madame [C] [P] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 27] de nationalité Française Profession : Secrétaire administrative [Adresse 5] [Localité 17]

Représentée par Me Anne CORVEST, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 198

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 20] de nationalité Française Profession : Sans [Adresse 13] [Localité 18]

Représenté par Me Isabelle FELENBOK, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 328

ASSIGNATION EN DATE DU : 23 novembre 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : Me Anne CORVEST ; Me Isabelle FELENBOK Copie certifiée conforme à l’original à :Madame [C] [P] épouse [V] ; Monsieur [G] [V] ; [21] délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] et Monsieur [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 24] (95) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus :

- [L] [V] né le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 22] (95), - [T] [V] née le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 22] (95), - [J] [N] [V] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 22] (95), - [E] [V] née le [Date naissance 10] 2012 à [Localité 19] (95), - [X] [V] née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 19] (95).

Par acte du 23 novembre 2021, Madame [P] a assigné Monsieur [V] en divorce devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 29 avril 2022, le juge de la mise en état a notamment :

-attribué à Monsieur [G] [V] la jouissance du logement familial et des biens mobiliers du ménage, sous réserve des droits du bailleur et à charge pour lui de s’acquitter des loyers et charges y afférent, -fixé à la somme mensuelle de 300 euros, la pension alimentaire due par Monsieur [G] [V] à Madame [C] [P] au titre du devoir de secours à verser au domicile de Madame [C] [P] le 5 mois de chaque mois, douze mois sur douze, à compter du départ effectif de l'épouse du domicile conjugal ; en tant que de besoin l'y a condamné, -dit que Monsieur [G] [V] doit verser à Madame [C] [P] la somme de 3000 euros à titre de provision pour frais d'instance ; en tant que de besoin l'y a condamné, -constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les père et mère, -fixé la résidence des enfants chez Monsieur [G] [V], -dit que Madame [C] [P] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes, à compter de son départ effectif du domicile conjugal :

- durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir 19 heures, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour férié et chômé précédent ou suivant la fin de semaine considérée, de la veille du jour férié ou chômé sortie des classes au jour férié ou chômé suivant la fin de semaine considérée jusqu'à 19 heures,

- durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, pour la fête des mères et la fête des pères, les enfants passeront la journée en question chez le parent concerné si le calendrier des droits le prévoit autrement,

à charge pour Madame [C] [P] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener les enfants au domicile du père,

-fixé la contribution mensuelle de Madame [C] [P] à l'entretien et à l'éducation des enfants, à compter de son départ effectif du domicile conjugal, à 50 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 250 euros, et au besoin l'y a condamnée, - dit que les mesures provisoires entrent en vigueur au jour de l’assignation sauf disposition contraire, - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 19 septembre 2022 pour conclusions au fond du demandeur, - réservé les dépens.

Par conclusions du 16 septembre 2022 Madame [P] a indiqué fonder sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2023 avec fixation des plaidoiries au 29 janvier 2024, avant d’être révoquée par le jugement du 22 mars 204 prononçant la réouverture des débats aux fins d’audition des mineurs [J], [T] et [E] ayant sollicité leur audition par courrier le 11 et 12 février 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 13 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [P] demande à la juridiction de notamment :

-prononcer le divorce de Monsieur [G] [V] et de Madame [C] [P] épouse [V] sur le fon