Quatrième Chambre, 11 avril 2025 — 23/04042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 AVRIL 2025

N° RG 23/04042 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMXW Code NAC : 54B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident :

Monsieur [K] [M] agissant en qualité de mandataire ad hoc et ancien liquidateur de la société GROUP [U], Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, enregistrée sous le numéro 813 005 550, dont le siège social est situé [Adresse 2], qui a été radiée le 17 décembre 2020, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Laurent BIDAULT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident :

Monsieur [O] [T] né le 01 Juillet 1960 à [Localité 9] (95), demeurant [Adresse 4]

Madame [L] [C] épouse [T] née le 30 Avril 1968 à [Localité 6] (59), demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES

Copie exécutoire à Maître [I]-sophie CHEVILLARD-BUISSON, Me Florence FAURE, Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Richard NAHMANY

DEFENDEURS au principal et à l’incident :

Madame [I] [N] [A] épouse [B] née le 18 Décembre 1958 à [Localité 7] ([Localité 8]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Oz Rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, Me Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 14 février 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame BARONNET, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 11 Avril 2025.

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS

Monsieur [O] [T] et Madame [L] [C] épouse [T] ont confié à la société GROUP [U] des travaux de rénovation et d’extension de leur maison sise [Adresse 3] à [Adresse 10], selon un devis d’un montant de 244.546 euros HT. Madame [V] [Z] a assuré la maîtrise d’œuvre des travaux. Au mois de septembre 2019, les maîtres d’ouvrage se sont plaints de fuites apparues sur un des deux toits plats de l’extension et d’un certain nombre de malfaçons et ont fait appel à la société [A]-[B] pour faire le point sur l’avancement des travaux.

La société GROUP [U] a été dissoute à compter du 18 décembre 2019 et Monsieur [M] a été désigné en tant que liquidateur.

A compter du mois d’août 2020, les époux [T] ont constaté des fuites à plusieurs endroits dans la maison. Suite à une mise en demeure en date du 3 décembre 2020 restée vaine, selon un premier exploit en date des 1er et 4 mars 2021, Monsieur [H] [U] agissant en qualité de mandataire de Monsieur [M], représentant légal et liquidateur de la société GROUP [U] a assigné les époux [T] et leur maître d’œuvre, Madame [I] [A], en paiement du solde des travaux. Selon une ordonnance du 18 février 2022, le juge de la mise a déclaré nulle l’assignation délivrée à Madame [A], du fait de la clôture des opérations de liquidation de la société GROUP [U], le liquidateur ayant perdu tout pouvoir de la représenter faute d’avoir été désigné avant l’introduction de l’instance en tant que mandataire ad hoc et Monsieur [H] [U] a été déclaré irrecevable à agir à l’encontre des époux [T].

Selon une ordonnance du 17 mai 2023 du Tribunal de commerce de Paris, Monsieur [M], ancien liquidateur de la société GROUP [U], a été désigné mandataire ad hoc de la société pour la représenter dans le cadre du litige l’opposant aux époux [T] et à Madame [A].

Parallèlement, par ordonnance en date du 19 octobre 2021, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Versailles saisi par les époux [T] a désigné Monsieur [G] [D] en qualité d’expert, remplacé par Monsieur [S] [J] par ordonnance en date du 30 novembre 2021.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 2 décembre 2022. Par exploit en date du 27 juin 2023, Monsieur [K] [M] agissant es qualité de mandataire ad hoc et ancien liquidateur de la société GROUP [U] a assigné les époux [T] d’une part, et Madame [A] d’autre part, devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir: - Condamner les époux [T] à verser à la société GROUP [U] la somme de 26.854,12 euros, dans un délai de 5 jours suivant la notification du jugement rendu ; - Condamner les époux [T] à verser à la société GROUP [U], la somme de 227,35 euros, à parfaire, au titre des intérêts de retard, dans un délai de 5 jours suivant la notification du jugement rendu ; - Condamner les époux [T] à verser à la société GROUP [U], la somme de 20.000 euros, à parfaire, au titre de dommages et intérêts, dans un délai de 5 jours suivant la notification du jugement rendu ; - Condamner Madame [A] à verser à la société GROUP [U], la somme de 40.000 euros, à parfaire, au